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PRESCRIPTION DES DETTES

Z

zigot042

Guest
#6
#6
Re : PRESCRIPTION DES DETTES

par ex, un artisan, un commercant a deux ans pour poursuivre en justice pour le paiement de sa dette. si un débiteur dépose un dossier de surendettement, en l'absence de jugement, le délai de prescription ( de 2 ans ) sera suspendu compte tenu de la reconnaissance de sa dette par le débiteur.
 
B

bisane

Guest
#7
#7
Re : PRESCRIPTION DES DETTES

Hello, Zigot !

Ce qui signifierait que le dit artisan ou commerçant pourrait faire valoir sa dette après le plan ?
Mais si le plan ne peut excéder 10 ans, avec effacement des dettes non réglées, c'est contradictoire, non ?
 
Z

zigot042

Guest
#8
#8
Re : PRESCRIPTION DES DETTES

le plan de surendettement suspendant la prescription, le commerçant pourrait poursuivre au tribunal apres les 10 ans. Néanmoins, les commissions prévoient pratiquement dans tous les cas un effacement des dettes a l'issue.
 
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