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Re : premier pas pour un dossier surrendettement
Bonsoir vick , votre conseillère EFS elle toucherait pas des commissions par les sociétés de crédits ?
C'est clair que vous êtes en SRDT. Vous venez de perdre votre emploi , si votre dossier est accepté il est probable que vous ayez un moratoire , le temps de retrouver un emploi.
Toutefois un juge a bien souligné que par ignorance les gens ne savaient pas qu'avant de déposer un dossier de surendettement, notamment à la suite d'incidents de la vie, pouvaient saisir le juge des grâces pour obtenir un gel des créances et intérêts sur une période de 2 ans. (article 313 - 12 du code de la consommation :
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Je ne sais pas s'il est possible de mener ces 2 procédures (BDF et TI) en même temps mais il serait peut être intéressant de l'engager pour vous couvrir. Bon la avis pour un juriste
Bonsoir vick , votre conseillère EFS elle toucherait pas des commissions par les sociétés de crédits ?
C'est clair que vous êtes en SRDT. Vous venez de perdre votre emploi , si votre dossier est accepté il est probable que vous ayez un moratoire , le temps de retrouver un emploi.
Toutefois un juge a bien souligné que par ignorance les gens ne savaient pas qu'avant de déposer un dossier de surendettement, notamment à la suite d'incidents de la vie, pouvaient saisir le juge des grâces pour obtenir un gel des créances et intérêts sur une période de 2 ans. (article 313 - 12 du code de la consommation :
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Je ne sais pas s'il est possible de mener ces 2 procédures (BDF et TI) en même temps mais il serait peut être intéressant de l'engager pour vous couvrir. Bon la avis pour un juriste
