Re : plus le choix
zabou
ci joint la lettre :
Monsieur le Président de la Commission de Surendettement ,
Je me permets de vous demander, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais l'objet.
En effet, j'ai déposé, le XX/XX/XXX un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement le XX/XX/XXXX.
Mon dossier est donc en cours d'examen par la commission de surendettement, en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
je subie une saisie sur salaire de la part de XXXX depuis le , par rendu de jugement du XXX, pour laquelle il me semble urgent que vous demandiez la suspension de la force exécutoire.
vous trouverez ci joint les copies :
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- mettre tous en copie des documents relatifs a cette saisie + notification de recevabilité
Vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux
courage
a envoyer en rar, c'est mieux.
k
