Plan de surendettement : liquidation de l'épargne + moratoire... j'ai rejeté !

[papillon07]

Re : Plan de surendettement : liquidation de l'épargne + moratoire... j'ai rejeté !

bonjour Maureen,

Je pense que Natitou vous dira quand elle prendra connaissance de votre message.
Moi je dirai déjà  qu'il faut être sure de n'avoir signé aucun avenant pour les augmentations. Avez-vous les relevés? car des fois sur les relevés c'est noté que l'augmentation sera automatique si vous n'envoyez pas le coupon réponse pour refuser (j'ai le cas pour 1 créancier)donc çà  voudrait dire pas d'avenant de signer.
Vous pouvez essayer de prendre rendez vous avec une association pour vous aider.Je ne sais pas de quelle région vous êtes?
Vous pouvez demander à  la société de crédit de vous envoyer votre contrat de prêt,les avenants signés et l'historique du compte.Pour ma part sur 3 sociétés pour lesquelles cela a été demandé car je ne me souviens pas avoir signé d'avenant,une seule me l'a envoyé, mais sans avenants.
Si vous avez droit à  l'AJ je pense qu'il serait utile de voir avec un avocat, spécialisé en droit de la consommation.

Par contre attention dans l'article si j'ai bien lu, il est bien question de déchéance des intérêts,pas de forclusion c'est pas pareil.
J'espère que Natitou viendra confirmer car je ne veux pas vous induire en erreur.

Bonne journée

Papillon

 

[maureen31]

Re : Plan de surendettement : liquidation de l'épargne + moratoire... j'ai rejeté !

Bonjour Papillon

En fait, tout est dans mon premier message : j'hésite sur la façon de procèder et j'ai du temps , donc je le prends.

La forclusion est différente de la déchéance des intérêts, mais c'est MIEUX.
De toute façon, le raisonnement logique voudrait qu'on commence par le plus drastique , donc la forclusion.
Si ce n'est pas possible , tant pis.

Comme déjà  dit, je ne souhaite pas me disperser. J'ai bien vu dans les mails , que d'un département à  l'autre, les aides des associations ne sont pas similaires.
Et comme je fais déjà  partie d'une permanence juridique,et d'une convention collective particulièrement tordue, je sais qu'il est parfois bon de faire confiance à  des gens sur l'internet , plutôt que perdre du temps en face à  face , avec des gens qui n'avouent jamais leur incompétence et qui préfèreront vous torpiller le moral, plutôt que dire "je ne sais pas ", ou "ça ne m'intéresse pas".
Ces deux réponses sont légitimes en elles-mêmes , mais personne ne les dit .
Résultat des courses , on cumule des démarches qui vous font croire que NON, pas de solution.

J'ai un peu l'habitude.... si j'entends , "jugement" ou "jurisprudence", je ne lâche plus la source.

ET encore mieux, sur ce site, j'ai lu un fil où un membre critiquait l'analyse d'un juriste.
Ce qui est signe de GRANDE COMPETENCE.

Dans ces conditions , je préfère faire confiance à  UN endroit, en l'occurrence ce site, ...qui lui -même va diriger vers les bonnes personnes.
PUISQUE mes questions sont très précises et que la grande majorité des associations et même des gens de la BDF d'après ce que j'ai lu, patauge allégrement.
Si mes questions étaient générales , je suivrais votre conseil.

Ensuite, je dois trouver un avocat et lui montrer un dossier complet. Avec en première page, cette histoire de forclusion , il faut aller au plus direct avec eux , et voir la réaction.
De ce que j'ai lu, je n'ai pas encore exploité la source Crésus, je l'avoue mais j'ai noté le bon plan.
L'AFUB aussi , déjà  noté et visité leur site.
J'ajoute encore que je ne fais pas de démarches en été, j'attends septembre si c'est possible. Parce que ça évite de tomber sur une seule personne incompétente, alors que les 2 autres sont en vacances... par exemple :

Je suis du genre à  beaucoup lire avant de me manifester. Parce que je suis faite ainsi, que j'ai besoin d'essayer de comprendre par moi-même et me faire des frayeurs en solitaire. En même temps, ça laisse de la place pour tous ceux qui fonctionnent différemment de moi et qui ont besoin d'exposer leurs peurs, avant de parvenir à  retrouver du courage.

Je ne mélange absolument pas forclusion et déchéance des intérêts.

Et il me semble avoir lu x fois, que le courrier d'augmentation de réserve, c'est à  dire de changement du contrat , DOIT ARRIVER EN RAR.
Un alinéa sur un relevé n'est pas légal de ce point de vue . Puisque ce relevé arrive en courrier normal.

Encore une fois , j'ai du temps, je n'ai pas encore reçu le courrier RAR de la BDF pour ensuite demander les mesures recommandées.

C'est bien aussi de rassurer les gens qui flippent. Perso, j'ai fait des stages syndicaux sur les restructurations des très grosses boites, et on en tombe à  la renverse ! Vous saviez que leur raisonnement est de vivre à  crédit ? Que l'intermittent ou l'interimaire sont des charges de crédit, donc déductibles, alors que le salarié CDI est une charge fixe, un peu similaire aux incontournables impôts ?
J'ai schématisé, mais c'est ça, l'intermittent c'est du capital, et le salarié CDI , du fond propre !
J'insiste, le raisonnement de ces sociétés est de vivre à  crédit , car le crédit est moins cher que le fond propre. Et c'est les mêmes qui viennent nous culpabiliser derrrière, toujours dans le but d'avoir le moins de charge possible, de décourager les tentatives...

Ah oui, j'ai lu un autre truc , mais je ne sais pas si c'est ici : LA procèdure BDF ne coûte rien aux créanciers, c'est pour cela qu'ils harcèlent. PARCE qu'ils mettent le paquet plutôt que risquer d'avoir à  soutenir une action en justice, nettement plus coûteuse. Alors , vu comme ça, ça donne moins peur des procèdures directes....M'enfin bon, j'en ai quand même les jambes qui flageolent


@++

 

[natitou]

Re : Plan de surendettement : liquidation de l'épargne + moratoire... j'ai rejeté !

Bonjour Maureen,

Je viens de lire vos différents messages et échanges avec Papillon qui vous a très bien renseignée d'ailleurs sur la forclusion et déchéance du droit aux intérêts.

Alors, il faut savoir que sur les contrats de prêts, il y a beaucoup de choses à  dénoncer .... déjà , tous les créanciers doivent vous envoyer chaque année, à  la date anniversaire du contrat, un courrier de reconduction de ce contrat, en mentionnant le taux d'intérêt, le montant des échéances, la somme empruntée initialement, les avenants qui ont donné lieu à  augmentation de la réserve.

Si cela n'est pas réalisé, déjà  la déchéance du droit aux intérêts peut-être prononcée.

Citation :

L'article L 311-33 du Code de la Consommation dispose :

« Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant
aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à  L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et
l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.
Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à 
compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital
restant dà». »

L'article L 311-13 fait obligation au prêteur d'établir une offre préalable selon l'un des
modèles-types fixés par le comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil
national de la Consommation.

Et il me semble avoir lu x fois, que le courrier d'augmentation de réserve, c'est à  dire de changement du contrat , DOIT ARRIVER EN RAR.

Non pas forcément en RAR ; il peut arriver en courrier simple.


Par contre autre chose que vous pouvez vérifier sur vos contrats, comportent-ils bien tous le fameux bordereau de rétractation.... ??? ??? ???

A bien vérifier, car là  aussi cela donne droit à  la déchéance du droit aux intérêts...

Citation :

Il est de jurisprudence constante, en application des articles L 311-8, L 311-13, R 311-6 et R
311-7 du Code de la Consommation, qu'il appartient au prêteur de justifier de la régularité de
l'offre de crédit et notamment du bordereau de rétractation, lequel doit comporter au recto et
au verso les mentions requises à  l'exclusion de toute autre, en produisant son propre
exemplaire de l'offre muni dudit bordereau.

A défaut d'une telle production, le prêteur ne peut prétendre au paiement des intérêts (CA
BORDEAUX 11 mai 1999 ; Cass civ 1ère 29 juin 2004 n°14-209 ; Cass civ 1ère 14 janvier
2010 n°08-20403)

plutôt que risquer d'avoir à  soutenir une action en justice, nettement plus coûteuse.

Et surtout s'ils sont déboutés ....... car non seulement, ils n'obtiendront aucun paiement, mais devront payer les frais de procédure dans leur totalité.


Maureen, je vous conseillerais l'aide d'un avocat dans votre cas. Surtout, si vous n'avez pas vos contrats de prêts initiaux en votre possession ainsi que les éventuels avenants.

L'avocat a le pouvoir de demander tout cela au créancier.

Essayez déjà  d'en retrouver le maximum...

Courage Maureen ..... vous allez vous en sortir car vous êtes une battante (ça se sent) ;D ;D

@ ++++ de vous lire,

Natitou

 

[maureen31]

Re : Plan de surendettement : liquidation de l'épargne + moratoire... j'ai rejeté !

Bonjour,

LES BONS PLANS que je peux vous indiquer
J'ai posté tout ceci au bon endroit, mais on ne pense pas forcément à  aller voir

http://www.dossier-surendettement.fr/forum/topic_3083.0.html

http://www.dossier-surendettement.fr/forum/topic_3084.0.html

http://www.dossier-surendettement.fr/forum/topic_3085.0.html

J'en rajouterai d'autres plus tard, car je dois filer .

 

[maureen31]

Re : Plan de surendettement : liquidation de l'épargne + moratoire... j'ai rejeté !

Merci Natitou,

Mais quand même, si je pouvais taper dans la forclusion ... ce serait de la balle !! ;D

Et puis, je préfère attendre le maximum de réponses ici, même contradictoires, c'est pas graves, pour me faire une opinion.
Je vais baser ma décision sur ce que vous me direz.
Ensuite , il faut que je trouve le bon avocat.

Traduction : Je ne pense pas que l'avocat en sache plus que vous !!
Et je pense qu'il va falloir en plus que j'en trouve un humain.

Il me semble donc beaucoup plus probable que j'aie plus de réponses de votre part, entre-temps !!
C'est pas pour vous mettre la pression hein ;D
Mais bon, on est compétent ou on ne l'est pas.

Battante, je ne dirais pas ça.
C'est que j'ai une expérience du fonctionnement des riches et incroyable mais vrai , ils sont plus PINGRES que le pire des radins pauvres. Voir un PDG préfèrer que les salariés atrappent la grippe H1N1 que commander des "fioles à  2 euros " comme il les appelle , le fameux liquide lave mains sans eau , anti-bactéricide... il faut le vivre !

Donc depuis, avant de culpabiliser, je me demande comment LUI ferait , s'il était à  ma place. ;D