J'ai un crédit revolving chez GE M. Je n'ai pas reçu depuis 3 ans aucun relevé de compte ni de document annuel concernant les taux d'interets. Je leur paye 110€ âr prélévement mais ce mois ci j'ai demandé à la banque de ne pas payer ce montant car j'ai demandé à GE M un relevé de mes paiements que je n'ai toujours pas reçu. Ils me menacent de poursuites (je suis deja interdit bancaire et en commisison de surendettement et au chomage). Au mois de septembre 2007, je leur devais 3300€. La ils me disent par téléphone que je leur dois 2200€ mais je n'ai aucune preuve en main. Je leur demande baisser le taux d'interet (16,5%) car je suis étranglé et ils me disent ne pas pouvoir.J'ai vu votre document type sur votre site concernant une plainte à déposer à la DCCRF et au tribunal. Puis je le faire ? suis je dans mon droit ? merci par avance de votre aide et de votre réponse car je suis vraiment épuisé de tout cela.
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PLAINTE DCCRF ?
- Auteur de la discussion jmg
- Date de début
T
thalie
Guest
Re : PLAINTE DCCRF ?
Bonsoir JMG
Je me suis permise de ne pas mettre en entier le nom de l'organisme: inutile de leur faire de la publicité :'(
S'agissant de GE, ils sont particulièrement connus pour pratiquer un harcèlement téléphonique, sms, travail, domicile
Par contre, je suis fort étonnée que vous n'ayez reçu aucun relevé de compte: vous mentionnez avoir souscrit un crédit auprès d'eux ?? Votre dossier de surendettement comprend t-il cette dette ?
Concernant la plainte: et à partir du moment où vous subissez cet harcèlement téléphonique: oui faites-le et adresser une copie à la BDF.
Donnez-moi cependant quelques précisions supplémentaires concernant ce crédit.
Courage à vous
Bonsoir JMG
Je me suis permise de ne pas mettre en entier le nom de l'organisme: inutile de leur faire de la publicité :'(
S'agissant de GE, ils sont particulièrement connus pour pratiquer un harcèlement téléphonique, sms, travail, domicile
Par contre, je suis fort étonnée que vous n'ayez reçu aucun relevé de compte: vous mentionnez avoir souscrit un crédit auprès d'eux ?? Votre dossier de surendettement comprend t-il cette dette ?
Concernant la plainte: et à partir du moment où vous subissez cet harcèlement téléphonique: oui faites-le et adresser une copie à la BDF.
Donnez-moi cependant quelques précisions supplémentaires concernant ce crédit.
Courage à vous
Re : Re : PLAINTE DCCRF ?
En effet, le dernier relevé de compte date d'Avril 2007 et rien depuis. La dettes est dans le dossier BDF, c'est un pret revolving pour lequel il restait 3200€ en 2007 et 3 nas parés en payant 110€ Par mois il reste encore 2100€ à payer !
De ce que j'ai lu sur le site de l'AFUB ils sont dans l'illégalité, ne m'ayant pas envoyé à chque date anniversaire annuelle les condition de reconduction du pret , donc ils ne peuvent prétendre aux interets, je pense avoir bien compris la chose.
En effet, le dernier relevé de compte date d'Avril 2007 et rien depuis. La dettes est dans le dossier BDF, c'est un pret revolving pour lequel il restait 3200€ en 2007 et 3 nas parés en payant 110€ Par mois il reste encore 2100€ à payer !
De ce que j'ai lu sur le site de l'AFUB ils sont dans l'illégalité, ne m'ayant pas envoyé à chque date anniversaire annuelle les condition de reconduction du pret , donc ils ne peuvent prétendre aux interets, je pense avoir bien compris la chose.
thalie a dit:Bonsoir JMG
Je me suis permise de ne pas mettre en entier le nom de l'organisme: inutile de leur faire de la publicité :'(
S'agissant de GE, ils sont particulièrement connus pour pratiquer un harcèlement téléphonique, sms, travail, domicile
Par contre, je suis fort étonnée que vous n'ayez reçu aucun relevé de compte: vous mentionnez avoir souscrit un crédit auprès d'eux ?? Votre dossier de surendettement comprend t-il cette dette ?
Concernant la plainte: et à partir du moment où vous subissez cet harcèlement téléphonique: oui faites-le et adresser une copie à la BDF.
Donnez-moi cependant quelques précisions supplémentaires concernant ce crédit.
Courage à vous
T
thalie
Guest
Re : PLAINTE DCCRF ?
Bonjour JMG
Petite pause déjeuner alors j'en profite pour venir tous vous retrouver, sandwich à la main, cela va le faire ;D ;D ;D
Alors oui: et voici le petit article qui le référence:
"Article L311-9
Modifié par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 4 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005:
Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti.
Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.
L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer. L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.
Si, pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date.
La mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte."
et en suivant:
SANCTIONS:
"Article L311-33
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dà».
Voili voilà ;D ;D
Bonjour JMG
Petite pause déjeuner alors j'en profite pour venir tous vous retrouver, sandwich à la main, cela va le faire ;D ;D ;D
Alors oui: et voici le petit article qui le référence:
"Article L311-9
Modifié par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 4 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005:
Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti.
Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.
L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer. L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.
Si, pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date.
La mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte."
et en suivant:
SANCTIONS:
"Article L311-33
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dà».
Voili voilà ;D ;D
Re : PLAINTE DCCRF ?
Merci pour votre réponse. Je peux donc envoyer un courrier AR à la société de crédit en demandant d'imputer les intérets sur le capital payés sur le capital restant du car comme je l'ai dit , je n'ai rien reçu d'eux depuis 3 ans , ni relevé de compte ni courrier concernant les taux et conditions mais par contre ils prélevaient tous le smois sur mon compte.
Quelles peuvent etre les représailles ? car je me méfie de ces gens là .
Merci encore de votrez aide précieuse
Merci pour votre réponse. Je peux donc envoyer un courrier AR à la société de crédit en demandant d'imputer les intérets sur le capital payés sur le capital restant du car comme je l'ai dit , je n'ai rien reçu d'eux depuis 3 ans , ni relevé de compte ni courrier concernant les taux et conditions mais par contre ils prélevaient tous le smois sur mon compte.
Quelles peuvent etre les représailles ? car je me méfie de ces gens là .
Merci encore de votrez aide précieuse