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PLAINTE DCCRF ?
- Auteur de la discussion jmg
- Date de début
Re : PLAINTE DCCRF ?
Bonjour JMG,
Eh bien en fait, je n'ai pas d'astuces, mais avec l'aide de mon avocate, je cherche les points précis qui peuvent être soulevés sur les contrats de prêts.
Par contre, pour faire ce genre de choses, il faut être assigné au Tribunal par le créancier, via une IP (injonction de payer) ou une Assignation.
Ce genre de procédure se met en place lorsque l'on est irrecevable par la BDF et confirmé par le JEX.
Au final, lorsque tous les dossiers sont passés en jugement, soit le juge met en place des délais de paiement (s'il n'y a pas trop de créanciers) soit une saisie/salaire est mise en place pour le maximum saisissable et les créanciers se partagent la somme retenue.
Ils sont alors réglés par le Greffe du Tribunal tous les 6 mois environ.
Si la dette est importante, cela peut durer "ad vitam eternam" comme on dit !!!!!!
Voilà , @ ++++ JMG,
Natitou
Bonjour JMG,
Eh bien en fait, je n'ai pas d'astuces, mais avec l'aide de mon avocate, je cherche les points précis qui peuvent être soulevés sur les contrats de prêts.
Par contre, pour faire ce genre de choses, il faut être assigné au Tribunal par le créancier, via une IP (injonction de payer) ou une Assignation.
Ce genre de procédure se met en place lorsque l'on est irrecevable par la BDF et confirmé par le JEX.
Au final, lorsque tous les dossiers sont passés en jugement, soit le juge met en place des délais de paiement (s'il n'y a pas trop de créanciers) soit une saisie/salaire est mise en place pour le maximum saisissable et les créanciers se partagent la somme retenue.
Ils sont alors réglés par le Greffe du Tribunal tous les 6 mois environ.
Si la dette est importante, cela peut durer "ad vitam eternam" comme on dit !!!!!!
Voilà , @ ++++ JMG,
Natitou
Re : PLAINTE DCCRF ?
Pb connection ....
Pb avec atradius qui s'occupe de mon dossier banque Acc.. Ci dessous ma réponse à leur email
Monsieur,
Je veux bien prendre contact avec vous sans problème pour trouver une solution. Donnez moi un numéro de téléphone à appeler.
Par contre, vous me parlez d'informations notées sur les relevés de compte, or cela fait plus de deux ans que je n'ai pas reçu un seul relevé de compte de la part de la Banque Accord. Je n'ai pas reçu non plus d'information personnalisée.
Cordialement
Monsieur,
Nous faisons suite à votre du 22/05 dernier.
Vous soutenez que Banque Accord n'aurait pas respecté les dispositions relatives à l'information annuelle.
Or, je vous rappelle que les conditions reconductibles sont systématiquement inscrites sur vos relevés de compte mensuels.
D plus, Banque Accord adresse à ses clients une note spécifique trois mois avant la date d'échéance du contrat comportant toutes les informations relatives à la reconduction du contrat.
Cette information prend la forme soit d'un message imprimé sur le relevé de compte mensuel, soit la forme d'une lettre personnalisé si le compte n'a pas été mouvementé.
Je vous invite à nous contacter le plus rapidement possible afin de prendre des accords de paiements faute de quoi nous nous verions dans l'obligation d'introduire une action judiciaire à votre encontre.
Dans l'attente de vous lire,
Julien T.
SERVICE JURIDIQUE
Pb connection ....
Pb avec atradius qui s'occupe de mon dossier banque Acc.. Ci dessous ma réponse à leur email
Monsieur,
Je veux bien prendre contact avec vous sans problème pour trouver une solution. Donnez moi un numéro de téléphone à appeler.
Par contre, vous me parlez d'informations notées sur les relevés de compte, or cela fait plus de deux ans que je n'ai pas reçu un seul relevé de compte de la part de la Banque Accord. Je n'ai pas reçu non plus d'information personnalisée.
Cordialement
Monsieur,
Nous faisons suite à votre du 22/05 dernier.
Vous soutenez que Banque Accord n'aurait pas respecté les dispositions relatives à l'information annuelle.
Or, je vous rappelle que les conditions reconductibles sont systématiquement inscrites sur vos relevés de compte mensuels.
D plus, Banque Accord adresse à ses clients une note spécifique trois mois avant la date d'échéance du contrat comportant toutes les informations relatives à la reconduction du contrat.
Cette information prend la forme soit d'un message imprimé sur le relevé de compte mensuel, soit la forme d'une lettre personnalisé si le compte n'a pas été mouvementé.
Je vous invite à nous contacter le plus rapidement possible afin de prendre des accords de paiements faute de quoi nous nous verions dans l'obligation d'introduire une action judiciaire à votre encontre.
Dans l'attente de vous lire,
Julien T.
SERVICE JURIDIQUE