phase de recommandation

[poupée]

Re : phase de recommandation

Bonjour,

j'ai une autre question, plusieurs créanciers ont obtenu des titres exécutoires avec la somme à  devoir à  un taux d'intéret avec l'indemnité légale de 8 pourcent.
Sachant que la BDF dans l'élaboration des mesures recommandées ne tient pas compte de ces 8 pourcent et propose un taux à  O.


Est ce que le juge va se baser sur le tableau des mesures ou tenir compte des jugements (titre éxécutoire)?

Je pense avoir compris que les créanciers garantissent leurs créances par un titre éxécutoire et en cas de défaillance de notre part lors de l'éxécution du plan c'est ce jugement qui devient applicable puisque les créanciers peuvent rendre caduque le paln.
Est ce que j'ai bien compris?
merci

 

[poupée]

Re : phase de recommandation

Est ce qu'un moment, on pourra me réclamer les 8 pourcent d'indemnité légale meme si on respecte notre plan sur 10 ans avec effacement partiel, ce que propose la BDF?

 

[bisane]

Re : phase de recommandation

Poupée, j'espère que vous n'avez pas reçu d'injonctions de payer, pour ces titres exécutoires, oe en tout cas que vous vous y êtes opposés !

Est ce qu'un moment, on pourra me réclamer les 8 pourcent d'indemnité légale

Non, les dettes sont effacées.
La décision de la BDF annule, en quelque sorte, les précédentes (ce n'est pas du tout dit en termes juridiques, mais il s'agit bien de ça)

 

[poupée]

Re : phase de recommandation

oui je m'y suis opposée on a eu les audiences mais comme entre temps il y a eu la décision du JEX pour la recevabilité du dossier le titre éxécutoire a été rendu quand même sans délai accordé car en 24 mois c'était impossible de régulariser "l'ampleur de la dette contractée rend illusoire tout octroi de paiment dans les délais prévus à  l'article 1244-1 du code civil" dixit ce que le juge a écrit.

donc voilà  on a fait opposition mais heureusement que nous avons obtenu la décision de recevabilité par le JEX .
Donc, on ne remboursera que ce qui est indiqué dans les mesures recommandées.
Est ce que j'ai bien compris?Que vont devenir les 8 pourcent et les taux légaux?

 

[bisane]

Re : phase de recommandation

Donc, on ne remboursera que ce qui est indiqué dans les mesures recommandées.
Est ce que j'ai bien compris?

OUI

Que vont devenir les 8 pourcent et les taux légaux?

Volatilisés...