Re : phase de recommandation
oui mais si le juge décide d'un plan intermédiaire et non un plan sur 120 mois avec effacement partiel.
Faudra t'il redéposer un dossier complèt au bout de ce plan intermédiaire ou est ce que la BDF réexamine le dossier au bout de ce plan intermédiaire parce que ce serait une décision du JEX en phase de contestation des mesures recommandées?
Merci
oui mais si le juge décide d'un plan intermédiaire et non un plan sur 120 mois avec effacement partiel.
Faudra t'il redéposer un dossier complèt au bout de ce plan intermédiaire ou est ce que la BDF réexamine le dossier au bout de ce plan intermédiaire parce que ce serait une décision du JEX en phase de contestation des mesures recommandées?
Merci