phase de recommandation ...

[magnaque]

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bonjour

...j'ai recu samedi une lettre recommandée de la banque de france l'accord amiable n'a pas pu etre conclu avec mes creanciers ....
med...is n'etait pas d'accord alors qu'il n'avais pas contesté au premier plan ?? enfin donc j'envoie ce matin une saisine de la commission d'une phase de recommandation ...
celà  me preocupe car je pensais que puisse que le juge avait rejeté l'appel de cr...is celà  devait aboutir .....ben non !!!

je me demande quel va etre la suite ? le juge va suivre la bdf ? ...
vais je devoir retourné au tribunal ? .....SOUPIR
....bises a tous

 

[natitou]

Re : phase de recommandation ...

Bonjour Magnaque,

Voici donc comment ça va se passer :


En cas d'échec

Si la commission ne peut accorder les parties, vous pouvez lui demander de recommander au juge des mesures d'aménagement de vos dettes, auxquelles celui-ci donnera force éxécutoire. Si vous les acceptez, ces mesures s'imposeront à  vous-même et à  vos créanciers. La nature de ces mesures dépend de votre situation :

A. soit votre situation peut être redressée. Les mesures peuvent alors consister en :

- l'étalement des remboursements;
- la réduction des taux d'intérêt;
- l'imputation prioritaire des remboursements sur le capital;
- en cas de vente du logement principal, la réduction (qui peut être totale) des sommes restant dues après la vente, si le prix obtenu ne permet pas de régler la totalité de la dette.

B. soit vous êtes en situation d'insolvabilité caractérisée par une absence de ressources et de biens saisissables de nature à  permettre un apurement des dettes. La commission peut alors recommander un moratoire d'une durée n'excédant pas trois ans.
àl'issue de cette période, la commission réexamine la situation du débiteur. Si un plan de rééchelonnement ne peut être établi et si les biens ne sont pas de nature à  désintéresser les créanciers, la commission peut alors proposer l'effacement des dettes.


Quelles que soient les mesures prises, vous devrez vous engager à  ne pas contracter de nouveaux emprunts tant que vous n'avez pas remboursé la totalité de vos dettes, et vous ferez l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (pour la durée des mesures, sans pouvoir excéder 8 ans).


En cas de désaccord

Si vous-même ou vos créanciers n'êtes pas d'accord avec les mesures d'aménagement recommandés par la commission, vous pouvez, tout comme vos créanciers, les contester auprès du juge de l'exécution dans les 15 jours qui suivent leur notification.

Le juge de l'exécution réexamine alors le dossier et peut revoir tout ou partie du plan. Il dispose des mêmes mesures de redressement que la commission de surendettement dans la phase de recommandation


Courage à  vous,

Natitou

 

[magnaque]

Re : phase de recommandation ...

merci natitou

ce sui me preocupe c'est le montant de capacité de rembourssement vas t il changer ?
et a cette etape de mon dossier le plan sera sur 8 ans donc apres je ne devrais plus rien a aucun des creanciers ???

 

[thalie]

Re : phase de recommandation ...

Bonjour Magnaque ;D

Non votre capacité de remboursement ne va pas être modifiée.

La BDF va transmettre votre dossier au JEX afin qu'il homologue les mesures recommandées par la Commission, sauf à  ce qu'un créancier conteste ces mesures directement auprès du JEX.

Comptez grosso modo un bon mois avant de reprendre contact avec votre gestionnaire pour savoir si aucune contestation de ces mesures n'a été formée par l'un de vos créanciers.

Quoiqu'il en soit Magnaque, votre recevabilité est acquise. Elle ne peut plus être remise en cause par qui que ce soit: vous allez avoir ce plan quoiqu'il arrive

Encore juste quelques temps de patience ...

Courage Magnaque: une dernière marche à  franchir

 

[magnaque]

Re : phase de recommandation ...

;Dmerci beaucoup thalie..

oui c'est bien long tout celà  ...
mais je me demande ( car je dois beaucoup ) si le plan sera sur 6 ans le meme que la bdf avait proposé au debut (avant qu'un creancier conteste) ...
ou si le delais va changé et a la fin ma dette sera definitivement fini?

MERCI POUR CES PETITS PRECISIONS ....