phase de recommandation et poursuites judiciaires

[bentheo]

Bonsoir,
Ces quelques lignes pour exposer ma situation, j'ai déposé un dossier de surendettement en août 2008 jugé irrecevable par la BDF, j'ai contesté et j'ai été convoquée en mars 2009 devant le juge. ce dernier a jugé mon dossier recevable. La BDF a établi le plan de surendettement que deux créanciers ont refusé. Je suis en phase de recommandation et attend le décision du juge compétent. Je suis en accord avec le plan proposé par la BDF. Les deux créanciers qui ont refusé m'ont assigné au tribunal ou le juge m' a expliqué que c'était leur droit malgré un dossier de surendettement de m'assigner. Avec le premier et grace à  une aide financiére de mes parents j'ai réglé le solde en 4 fois. Avec le second j'ai été condamnée à  régler 20 euros par mois et ce malgré la phase de recommandation en cours; La BDF est étonnée mais je n'ai pas de recours à  celà .
Dans les conclusions reçues le président du tribunal dit tenir compte de ma situation de surendettement (même s'il n'en connait pas encore les montants définitifs) et a débouté par contre CDGP sur les intêrets et pénalités réclamés par ces derniers
J'ai fais partir aujourd'hui à  la BDF la photocopie du jugement car ils sont visiblement surpris de cette décision!!!
Voilà  pour ma petite histoire, il est long le chemin comme tous disent, par contre à  ce stade fini les appels harcelants des créanciers.
J'attend la décision du juge et ne sait pas si je vais être encore convoquée ??? Si quelqu'un sait merci de son témoignage
Merci beaucoup

 

[bisane]

Re : phase de recommandation et poursuites judiciaires

Hello, Bentheo !

Je vous ai créé un fil perso, ce sera plus facile à  suivre, pour vous et pour nous !

Une procédure de surendettement n'interrompt pas les poursuites.
Par contre, vous avez la possibilité (ou la BDF), de suspendre les mesures exécutoires.

Je laisse en l'état, pous que vous ayez une réponse rapide, et je recherche l'article de loi.

 

[bisane]

Re : phase de recommandation et poursuites judiciaires

Voilou !

Article L331-5 du code de la consommation :
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à  l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. [...]
En cas de demande formulée dans ce délai [pour la phase de recommandation], elle est acquise jusqu'à  ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à  ce qu'il ait statué.

 

[bentheo]

Re : phase de recommandation et poursuites judiciaires

Merci de votre réponse. Je comprend que je peux saisir le juge en ce qui concerne cette condamnation mais pouvez vous m'expliquer en terme familier ce qu'il peut faire. Mes créances sont réparties pour un montant total de 370 euros. S'ajoute donc 20 euros supplémentaires sur 11 mois et 70 euros sur 12 mois (décidé par le jugement contre CDGP). Ce sera en plus ou bien le juge va revoir toutes les mensualités à  la baisse afin de coller au montant global de 370 euros.

Merci beaucoup pour votre temps.

 

[bisane]

Re : phase de recommandation et poursuites judiciaires

Hello, Bentheo !

Alors, en bon français, cela signifie que le JEX (juge de l'exécution), le même qui devrait homologuer les mesures recommandées, peut demander à  ce que vous ne versiez pas cette somme.

Les traductions en français ne sont pas aisées, mais en fait, dans ce genre de procédure (celles qui vous ont conduit au tribunal), il y a 2 phases :
- une 1ère où le créancier fait reconnaître sa dette
- une 2ème où il demande au juge un titre exécutoire (c'est à  dire qu'il peut en effet mettre en oeuvre certains moyens pour recouvrer sa créance) - c'est à  ce stade que le JEX peut intervenir pour les suspendre.

J'espère m'être à  peu près faite comprendre...
Et je demande confirmation à  José que je n'ai pas dit de bêtises, car je ne suis pas juriste.