Peut-on avoir un chéquier et 1 découvert autorisé, si on est en surendettement ?
Si, suite à* une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l'avez obligatoirement signé. Vérifiez s'il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire.
Même si ce n'est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à* votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n'interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d'accorder un crédit et peu d'établissements se risqueront à* le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d'une autre banque.
En ce qui concerne la mise à* disposition d'un chéquier ou d'une carte bancaire, celle-ci n'est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière. Elle peut même refuser l'ouverture d'un compte.
Cependant dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France ce qu'on appelle l'application du droit au compte. Celui-ci permet à* toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.
Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à* l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à* la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle peut aussi s'adresser directement à* la Banque de France, qui dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à* savoir :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse par an ;
- la délivrance à* la demande de relevés d'identité bancaire ;
- la domiciliation de virements bancaires ;
- l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- la réalisation des opérations de caisse ;
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
- des moyens de consultation à* distance du solde du compte ;
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services
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Si, suite à* une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l'avez obligatoirement signé. Vérifiez s'il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire.
Même si ce n'est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à* votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n'interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d'accorder un crédit et peu d'établissements se risqueront à* le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d'une autre banque.
En ce qui concerne la mise à* disposition d'un chéquier ou d'une carte bancaire, celle-ci n'est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière. Elle peut même refuser l'ouverture d'un compte.
Cependant dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France ce qu'on appelle l'application du droit au compte. Celui-ci permet à* toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.
Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à* l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à* la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle peut aussi s'adresser directement à* la Banque de France, qui dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à* savoir :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse par an ;
- la délivrance à* la demande de relevés d'identité bancaire ;
- la domiciliation de virements bancaires ;
- l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- la réalisation des opérations de caisse ;
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
- des moyens de consultation à* distance du solde du compte ;
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
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