Petite question s'il vout plaà®t .. ( recevable+ attente)

[ENAMILS92]

Re : Petite question s'il vout plaît .. ( recevable+ attente)

Bonjour ,

Désolé pour cette absence.

J'ai reçu une lettre me signalant que tous les créanciers avaient accepté le plan. J'ai signé le document et je l'ai retourné en attendant le plan définitif.

Ce matin à  ma grande suprise, je reçois un avis à  tiers détenteur .
Les impôts me réclament 2666€ alors que cette somme a été validée dans mon plan de surrendettement.

Cet ATD prend t-il effet tout de suite? Peut-il être annulé? Cela modifie t-il le plan que je viens de signer ? Que dois je faire ?

Le plan me proposait de rembourser les 4 premiers mois les impôts et voila qu'ils me mettent cet avis à  tiers detenteur.

J'ai contacté la conseillère de la BDF et attend son aide.
En attendant , si vous avez des éléments de réponse, ils sont bienvenus.

Merci

 

[opaline]

Re : Petite question s'il vout plaît .. ( recevable+ attente)

bonsoir

la gestionnaire devrait normalement demander la suspension des voie d'exécution, meme avec les impots sela devrait se mette en place rapidement; envoyer la copie de cet avis tiers dédenteru, ainsi quele courrier que je vous mets en modelle en y ajoutant vos référence.
ce courrier demande la suspension. il faut que ce courrier soit dans les mains de la gestionnaire trs rapidement afin que le juge fasse arrter la saisie sur salaire.
Dès qu'un dossier de surendettement est déclaré recevable, la suspension de ces mesures, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation peut être demandée, en urgence, en saisissant le président de la commission, le délégué de ce dernier, le représentant local de la Banque de France ou par le débiteur lui-même.
La Commission de Surendettement est ensuite informée de cette saisine.
Cette suspension provisoire est maintenue jusqu'à  la finalisation d'un plan de surendettement, que ce soit dans le cadre de la procédure classique (plan conventionnel de redressement), ou de l'entrée en application de mesures recommandées.
Cette suspension des mesures d'exécution, en vertu de l'Article L331-3-1, est automatique en cas de Procédure de Rétablissement Personnel (PRP). Dans ce cas, elle lève aussi les mesures d'expulsion du logement du débiteur. (cela sera aussi effectif dans les autres procédures de surendettement avec l'entrée en application de la prochaine loi)

modele de la lettre :

Monsieur le Président de la Commission de Surendettement

Je me permets de vous demander, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais l'objet.

En effet, j'ai déposé, le XX/XX/XXX un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement le xx/xx/2010, qui a préconisé un plan signé par tous les créanciers le xx/xx/2010.

cependant, je recois aujourdh'ui un avis tiers dédenteur des impots (référenceXXXX), pour un montantnde XX euros.Cette dette est incluse dans le plan, et les impots ont signé ce plan.

Vous trouverez ci joint copie de l'étd, et la recevabilité avec le plan signé par l'ensemble des créanciers et moi meme.

Vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux



copie de la recevabilité
copie pièce identité
copie de l'atd
copie des autres documents justifiant de cette dette. (rappel..)

envoyer ce courrier en rar des demain matin , ou bien remise en main propre a la bdf ou vous avez déposé votre dossier, afin que la suspension soit faite rapidement.

k

 

[ENAMILS92]

Re : Petite question s'il vout plaît .. ( recevable+ attente)

Merci , pour ce message, grà ce à  l'envoi rapide de cette lettre , l'ATD a été annulé.

J'ai reçu entre temps , la validation définitive du plan de surrendettement sui débute le 30 Novembre prochain.
Je commencerai pas rembourser les impôts 2666€ pendant 4 mois , puis les autres créanciers ensuite selon le plan établi.

Merci encore pour tous ces précieux conseils

 

[dolaf]

Re : Petite question s'il vout plaît .. ( recevable+ attente)

bonsoir enamils92,

super contente pour vous pour ce plan définitif, vous allez revivre.

n'hésitez pas à  nous donner de vos nouvelles de temps en temps

a bientot dolaf