obligation de vendre le bien immobilier ou possibilité de renégocaition ?

[chris1910]

Bonjour, j'ai déposé un dossier de surendettement qui est en phase de négociation avec les créanciers notamment avec la banque ou j'avais mon prêt immobilier. Celle -ci avait lancé une procédure de saisie immobilière avec vente aux enchères de ma maison. J'ai téléphoné à la personne en charge de mon dossier à la BDF et elle m'a dit que toutes les procédures seraient suspendues, et que je n'allais pas encore prendre un avocat alors que j'avais déjà des difficultés financière. Je n'ai donc pas pris d'avocat et ne me suis pas présenté devant le tribunal puisque tout était stoppé.
A ce jour la banque continue de me poursuivre au tribunal afin de nous faire vendre la maison. La banque de france a fait un projet de plan sans nous en adresser copie. Je l'ai su par mon avocat (que j'ai du prendre pour faire appel de la décision du tribunal qui avait déclaré la vente aux enchères de ma maison)
Le plan prévoit la vente de notre maison dans les 2 ans. J'ai vu sur internet que la durée du plan ne concernait pas le prêt immobilier mais qu'on pouvait négocier des reprises de remboursement du prêt plus longue que 8 ans.

Du coup je ne comprends pas pourquoi la commission n'a pas demandé une renégociation du prêt sachant qu' actuellement rien ne se vends dans l'immobilier.
Que me conseillez vous ?
Je n'ai aucune nouvelle de mon dossier de la part de la commission si je ne téléphone pas est-ce normal
Que faire ? Pouvez vous m'aider ?

 

[zebulon]

bonjour,
si la commission ne vous a proposé qu'un délai de 2 ans pour vendre c'est que soit vous ne disposiez pas de capacité de remboursement ou que celle cii était trop faible pour apurer le passif dans le délai légal.
si vous contestez ceci vous devez refuser le plan et demander l'ouverture des recommandations.

 

[chris1910]

bonjour
merci de votre réponse. Mais je ne comprends pas pourquoi j'ai lu un article sur internet qui disait que le délai de 8 ans ne concernait pas le prêt immobilier et qu'on pouvait le négocier
Le plan de redressement classique et les mesures recommandées
Suite au dépôt d'une déclaration de surendettement, la commission s'est réunie et a considéré la demande recevable. Un plan de redressement classique a été choisi car une partie importante des dettes pourront être remboursées dans un délai de 8 ans, qui est la durée maximale d’un Plan conventionnel, les dettes immobilières étant sans limitation de durée.

Est-ce vrai ou faux ?

 

[zebulon]

Pas totalement faux mais la commission ne peut appliquer toutes les disposition de la loi de régulation bancaire qui modifié certaines dispositions du surendettement, les décrets d'application et son arrête d'application n'étant pas encore parus.