Re : nouvelle
bonjour
Bisane : 'ils vous ont quand même débrouillé" bien au vu des réponses concrètes de ce forum et des réponses de Crésus pour les personnes ayant eu la chance de les recontrer, je trouve que le CLCV a été un peu "léger" mais bon mon dossier est passé tant mieux
voilà les questions basiques que je leur ai posé :
je renviens vers vous concernant mon dossier qui a été jugé recevable avec proposition de PRP.
Ayant quelques difficultés pour téléphoner dans la journée, j'aimerais savoir, si possible, ce que cette proposition entraîne.
Est ce que je dois prendre un avocat ?, est ce que le passage devant le juge c'est long ? Est ce qu'un huissier peut venir me prendre mes meubles ?
Je suis vraiment inquiète.
volà leur réponse :
en réponse à vos question voici la procédure:
Le juge, une fois saisi, doit vous convoquer dans un délai d'un mois, ainsi que vos créanciers, à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Après vous avoir entendu et vérifié le caractère irrémédiablement compromis de votre situation, il rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Ce jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution (commandement de payer, par exemple) portant sur des dettes autres qu'alimentaires.
Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement).
Le juge est ensuite amené à prononcer la liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel. Une fois la liquidation prononcée, vous ne pourrez plus disposer de vos biens. Sont exclus de la liquidation, les biens meublants nécessaires à votre vie courante (tables, cuisinière, lits,...) et les biens indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle (voiture,...).
Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre vos biens à l'amiable ou par vente forcée. Lorsque vous êtes propriétaire, votre logement est également vendu. Le juge, qui a déterminé la mise à prix des biens et les conditions=2 0de la vente, répartit le produit des ventes entre les créanciers pour rembourser les créances.
Si le produit de la vente est suffisant pour payer tous les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Si le produit de la vente est insuffisant, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
La clôture de la procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé
c'est tout
Je vous remercie si vous pouvez répondre à ces quelques questions
bonjour
Bisane : 'ils vous ont quand même débrouillé" bien au vu des réponses concrètes de ce forum et des réponses de Crésus pour les personnes ayant eu la chance de les recontrer, je trouve que le CLCV a été un peu "léger" mais bon mon dossier est passé tant mieux
voilà les questions basiques que je leur ai posé :
je renviens vers vous concernant mon dossier qui a été jugé recevable avec proposition de PRP.
Ayant quelques difficultés pour téléphoner dans la journée, j'aimerais savoir, si possible, ce que cette proposition entraîne.
Est ce que je dois prendre un avocat ?, est ce que le passage devant le juge c'est long ? Est ce qu'un huissier peut venir me prendre mes meubles ?
Je suis vraiment inquiète.
volà leur réponse :
en réponse à vos question voici la procédure:
Le juge, une fois saisi, doit vous convoquer dans un délai d'un mois, ainsi que vos créanciers, à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Après vous avoir entendu et vérifié le caractère irrémédiablement compromis de votre situation, il rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Ce jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution (commandement de payer, par exemple) portant sur des dettes autres qu'alimentaires.
Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement).
Le juge est ensuite amené à prononcer la liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel. Une fois la liquidation prononcée, vous ne pourrez plus disposer de vos biens. Sont exclus de la liquidation, les biens meublants nécessaires à votre vie courante (tables, cuisinière, lits,...) et les biens indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle (voiture,...).
Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre vos biens à l'amiable ou par vente forcée. Lorsque vous êtes propriétaire, votre logement est également vendu. Le juge, qui a déterminé la mise à prix des biens et les conditions=2 0de la vente, répartit le produit des ventes entre les créanciers pour rembourser les créances.
Si le produit de la vente est suffisant pour payer tous les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Si le produit de la vente est insuffisant, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
La clôture de la procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé
c'est tout
Je vous remercie si vous pouvez répondre à ces quelques questions
