Re : Nouveau venu un peu perdu: propriétaire et endetté
Bonjour Géo
Ok: Parfait pour cette ligne de conduite (estimation maison, nouveau compte)
S'agissant de cette lettre RAR: pure menace de cet organisme
.
Avant qu'une injonction de payer ne soit déposée auprès du Tribunal d'Instance par votre créancier, encore faut-il que la déchéance du terme ait été prononcée à votre encontre (soit deux mois d'impayés); ceci est le premier acte avant coureur de toute éventuelle procédure judiciaire.
La requête aux fins d'injonction de payer est par suite soumise à l'appréciation du Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile qui rend une ordonnance autorisant ou non cette injonction de payer. Durant toute cette procédure, vous n'êtes nullement convoqué et c'est une des raisons pour lesquelles cette procédure est privilégiée par les créanciers.
Lorsque cette ordonnance d'injonction de payer est rendue par le Tribunal, le créancier doit mandater un Huissier de justice afin de vous la faire signifier (l'acte est remis à personne en mains propres dans les conditions de l'article 658 du Code de Procédure Civile).
A compter de cette signification, vous avez un délai de 30 jours pour contester cette opposition en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du tribunal d'Instance qui a rendu cette ordonnance, et une copie de votre contestation doit être adressée à l'Huissier significateur de l'acte.
Vous serez par suite convoqué à une audience devant le Tribunal d'Instance, au cours de laquelle vous pourrez parfaitement solliciter des délais de paiement...
Donc pas de panique GEO: ce ne sont que des menaces.
Courage à vous et restez sur cette ligne de conduite, vous allez y arriver