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notification de jugement sur mon surendettement

nininml

Nouveau débiteur
#1
Je viens de recevoir la notification de jugement de mon surendettement :
- déclare recevable et fondé le recours de l'établissement de prêts ...
- infirme la décision de la Commission de surendettement des Particuliers des BdR qui a orienté le dossier de Mme ... vers une procédure de rétablissement personnel
- laisse les dépens de l'instance à la charge du trésor public

Que veut dire tout cela s'il vous plaît
 
O

oceane

Guest
#2
Re : Presentation surendettement de nininml

bonjour

vous pouvez nousen dire davantage sur votre situation svp. afin de mieux comprendre.

c'est un rendu de jugments suite a un recours de vous ? d'un créanceirs??

merci...
 
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Procédure de Rétablissement Personnel 0

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