motifs de non recevabilité

[sylvain0712]

bonjour,
quels sont les motifs de non recevabilité pour un dossier de surendettement ?

merci

 

[endetté]

Re : motifs de non recevabilité

bonsoir sylvain

les conditions pour que le dossier soit accepté, c'est :


•le surendettement doit être réel,
•le demandeur doit être considéré de bonne foi,
•le dossier doit être complet et signé.

est ce que vous avez deposé un dossier????