Re : Le harcèlement des créanciers ...
Bonjour, à toutes fins utiles, voici un texte que j'ai trouvé concernant le harcèlement des créanciers, bonne lecture
Vous êtes harcelé par un organisme de recouvrement ? Ceux-ci invoquent une ancienne dette que le créancier principal n'a pas réussi à recouvrer ? Alors lisez bien ceci :
Tout d'abord, si vous avez fait un crédit à la consommation et que vous n'avez pas respecté les échéances, votre créancier principal se doit de vous adresser un courrier RAR. Ensuite si il ne parvient pas à se faire rembourser il doit faire appel à la Justice et obtenir une décision (de Justice) avec laquelle il pourra contacter un huissier qui se chargera de recouvrer sa créance, donc votre dette.
Votre créancier a deux ans pour obtenir un jugement du tribunal afin de pouvoir recouvrir sa créance.
Si votre créancier n'a pas obtenu ce jugement votre créance tombe dans ce que l'on appel "le délais de forclusion" ! explication ci-dessous :
Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à -dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.
Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :
les crédits immobiliers,
les prêts pour financer une activité professionnelle,
les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
les prêts d'un montant supérieur à 140 000 F.
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit.
Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.
Ainsi, il débute :
à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur :
pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.
A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
Donc à présent vous devez savoir si votre créance est recouvrable ou non (Délai de Forclusion ou non)
A présent, si votre dette est tombée dans le délai de forclusion ci-dessus exposé AUCUNE pression de quelque manière que ce soit ne peut vous être adressée. Que ce soit harcèlement téléphonique, courrier ou autre. Votre dette n'est plus recouvrable DE MANIERE LEGALE !
Des organismes rachètent ces créances et emploient des moyens illégaux afin de faire "craquer" le débiteur que vous êtes. NE VOUS LAISSEZ PAS INTIMIDER. Sans Jugement du Tribunal ILS NE PEUVENT PLUS VOUS RECLAMER QUOI QUE CE SOIT !
Ces organismes emploient des personnes payées pour vous Harceler, vous faire peur. Ils vont vous menacer en vous disant "demain l'huissier sera chez vous avec un camion et emportera vos affaires" "vos comptes seront bloqués à compter de ce soir minuit" etc etc.
NE VOUS LAISSEZ PAS IMPRESSIONNER ET PASSEZ A L'OFFENSIVE :
La loi suivante vous protège et vous permet de PORTER PLAINTE contre eux :
Répondez-leur que vous n'avez rien à leur dire, que s'il y a un problème vous les attendez avec leur pseudo dette au tribunal, et qu'en attendant s'ils continuent de vous harceler vous déposerez plainte pour "appels téléphoniques malveillants". Article 222-16 et 222-16-1 du code pénal, 75.000 € d'amende pour eux (personne morale).
S'ils continuent, déposez une plainte à leur encontre, avec des témoignages de proches présents lors des appels.
Vous ne leur devez rien, ils ne procèderaient pas de la sorte si la dette n'était pas prescrite, ils iraient droit au tribunal. Vous pouvez donc être assez sà»re de vous.
.ATTENTION.................................NE RIEN RECONNAITRE NI VERBALEMENT NI ET SURTOUT AUCUNE RECONNAISSANCE PAR ECRIT CE QUI POURRAIT FAIRE REPARTIR A ZERO VOTRE CREANCE..........................ATTENTION....
LA LOI DIT :
Décret en Conseil d'Etat 96-1112 du 18 décembre 1996
PORTANT REGLEMENT DE L'ACTIVITE DES PERSONNES PROCEDANT AU RECOUVREMENT AMIABLE DES CREANCES POUR LE COMPTE D'AUTRUI
JUSC9620870D
Publié(e) au Journal officiel "Lois et Décrets" du 20 décembre 1996
page 18810
JUSTICE,PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION,VOIE D'EXECUTION,CREANCIER,DEBITEUR,CREANCE,RECOUVREMENT AMIABLE,PROCEDURE AMIABLE,REGLEMENT AMIABLE,DETTE,SAISIE,PERSONNE PHYSIQUE,PERSONNE MORALE,PAIEMENT,CONVENTION,CONTRAT D'ASSURANCE,ETABLISSEMENT DE CREDIT,BANQUE,MISE EN DEMEURE,LETTRE DE MISE EN DEMEURE,INFRACTION,SANCTION PENALE
CONDITIONS DE RECOUVREMENT AMIABLE DES CREANCES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES POUR LE COMPTE D'AUTRUI..............................................................et :
..."EST INTERDIT TOUT ACTE OU OPERATION QUI S'APPARENTRAIT A UNE MESURE D'EXECUTION FORCEE ET QUI SERAIT SUSCEPTIBLE DE TROMPER LE DEBITEUR OU DE PORTER ATTEINTE A SA VIE.
PRECISE LES PEINES CONVENTIONNELLES DE 5EME CLASSE APPLICABLES.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 91650 DU 09-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1997.
