LANCEMENT D'UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT

[cantal15]

Re : LANCEMENT D'UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Bonsoir,
Je voulais seulement savoir si, pour la date à  laquelle notre dossier passe en commission, l'on était prévenu (soit par notre gestionnaire soit par courrier simple ou en recommandé) ?
J'attends votre réponse
Merci
Bonne soirée

Cantal

 

[olliane]

Re : LANCEMENT D'UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT

bonsoir cantal, malheureusement, non, vous ne recevrez pas de courrier, par contre, vous pouvez appeler votre gestionnaire qui pourra vous dire si elle peut faire passer votre dossier à  la prochaine commission, aller, courage, tenez nous informées

 

[cantal15]

Re : LANCEMENT D'UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT

OK

Bonne soirée.

 

[cantal15]

Re : LANCEMENT D'UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Bonjour,
Je reviens vers vous car je viens de recevoir une LR avec AR du Tribunal d'Instance Surendettement des Particuliers - Suspension des voies d'exécution.
Je pense avoir compris ce que c'est mais je souhaiterais de plus amples informations. Voici ce qui est écrit : c'est une ordonnance
Le 8 décembre 2010 (mon attestion de dépôt date du 06/12/2010)
.....
Vu l'article .....
Vu l'article ....
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de traitement des situatios des particuliers par ............... et par .................... auprès de la commission de surendettement du ...
Vu la requête présentée par la Commission de surendettement des Particuliers du 15 aux fins de
de suspension des procédures de saisie diligentées à  l'encontre de ........................ et de .....................
- la Société .....................................................(loyers impayés) par un commandement aux fins de saisie vente
-la SA Banque C....o ............................... par un commandement de payer aux saisie vente
- SA A......S .................. par un acte de saisie des rémunérations de Madame
Par ces motifs
Nous .................................... juge de l'exécution
Ordonnons la suspension provisoire de la procédure de mise en recouvrement introduite par (Les 3 sociétéces citées ci-dessus) pendant toute la durée de la procédure de traitement de la situation de surendettement de .......................................

 

[cantal15]

Re : LANCEMENT D'UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Je fais suite à  mon long texte.
Il y a marqué que cette décision n'est pas susceptible d'appel.
Que dois-je faire ?