la lois boorlo du 1 aout 2003

[ken]

bonjour a tous

suite a mon RDV téléphonique du cresus, je me pose une question suivante on me dit que si ma situation évolue je repart pour 10 ans de remboursements. alors que moi j ai dépose mon dossier de surendettement après 1 aout 2003. 1 dépôt en octobre 2003 puis deuxième dépôts en 2005 et puis suite a mon licenciement en 2007 j ai eu un moratoire de deux ans (prend fin en mai 2010) normalement mon dossier devrait finir en 2012 ???

 

[zigot042]

Re : la lois boorlo du 1 aout 2003

bonsoir,
la loi du 1er aout 2003 s'applique aux dossiers signés apres cette date. des lors la commission ne peut proposer un plan d'une durée superieure a 10 ans ( sauf présence d'un bien immobilier )
si le plan avait été signé avant cette date, en effet, en cas de redépot, il serait possible d'exceder cette durée
votre raisonnement était donc logique et donc juridiquement fondé.

 

[ken]

Re : la lois boorlo du 1 aout 2003

bonsoir

Ouf ça confirme bien ce que pensais merci

 

[jose33120]

Re : la lois boorlo du 1 aout 2003

Bonsoir KEN

Oui la loi BOORLO de 2003 est très clair dans son énoncé. Maxi 10 ans, si moratoire il y a lieu de déduire de ces dix ans le temps du moratoire. Le plan accepté ne peut plus être remis en cause par les créanciers. Le remboursement des sommes telle que le précise le plan et ensuite le solde des dettes sont apuré. Vous ne devrez plus rien à  personne et les créanciers sont obligé de vous défichez du FICP. Je pense que mes amis de CRESUS dont vous avez questionné ont fait une erreur d'appréciation. Ou peut être une mauvaise interprétation. CRESUS GIRONDE josé33120

 

[ken]

Re : la lois boorlo du 1 aout 2003

bonsoir

merci pour tout ces précision si important pour moi, car la personne que j'ai eu au téléphone a mal interpréter ma situation et je lui est fait par de ma situation, mais je lui en veut pas et il ma bien renseigne sur le reste de plus les RDV téléphonique sont long a obtenir je pense qu'il doivent être déborde.je ne suis pas juriste mais je fait beaucoup de recherche sur Internet et je me renseigne sur " radio CRESUS " sur le surendettement j'attends avec impatience les nouvelles mesures prévu au premier semestre 2009

merci