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la BDF peut elle nous obliger a vendre notre voiture??

dody139

Nouveau débiteur
Re : la BDF peut elle nous obliger a vendre notre voiture??

une petite question j ai renvoyer la proposition de plan signée avant le 31 octobre je voulais savoir quel délais il y a avant de recevoir le plan définitif et commencer a payer les mensualités?
 

dody139

Nouveau débiteur
Re : la BDF peut elle nous obliger a vendre notre voiture??

;D bonsoir a tous

une petite question car je suis curieuse j ai lu sur internet la procedure en cas de retablissement personnel et il y a une chose que je comprends mal

il marque que seul les biens meublants et les biens servant aux actvités pro sont non saisissables

est ce que quelqu un sait a quoi correspond les biens meublants?? c est la télé les meubles etc...?
 
Auteur Ca peut vous intéresser Forum Réponses Date
Procédure de Rétablissement Personnel 6

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