J
Re : la BDF peut elle nous obliger a vendre notre voiture??
Bonsoir dody
Votre banquier n'a pas l'air de comprendre, ce qu'est l'article L 2004 du code civil. Alors c'est très simple.
vous leurs envoyez un dernier courrier
Monsieur et Madame ...........
Rue.............
75001 PARIS
N° de compte...............
RECOMMANDE A.R. N° 1Z 029 160 6119 9
DE MISE EN DEMEURE AVANT POURSUITE
Vous n'avez pas cru bon de tenir compte de mes précédents courrier recommandé du................. et du .................
concernant la révocation des paiements de prélèvements conformément à l'article L 2004 du code civil.
Je vous demande donc Monsieur le Directeur de créditer sous 5 jours mon compte des frais que vous avez indument prélevés.
Je saisirais le Tribunal compétent appuyé par les associations cité plus bas.
Je vous prie de croire Monsieur le Directeur à mes sincères salutations
EN BAS DE LETTRE VOUS METTEZ.
Courrier envoyé en copie L'ASSOCIATION A.F.U.B.
ASSOCIATION C.RE.SU.S. Chambre Régionale Surendettement Social.
Votre signature
Bonsoir dody
Votre banquier n'a pas l'air de comprendre, ce qu'est l'article L 2004 du code civil. Alors c'est très simple.
vous leurs envoyez un dernier courrier
Monsieur et Madame ...........
Rue.............
75001 PARIS
N° de compte...............
RECOMMANDE A.R. N° 1Z 029 160 6119 9
DE MISE EN DEMEURE AVANT POURSUITE
Vous n'avez pas cru bon de tenir compte de mes précédents courrier recommandé du................. et du .................
concernant la révocation des paiements de prélèvements conformément à l'article L 2004 du code civil.
Je vous demande donc Monsieur le Directeur de créditer sous 5 jours mon compte des frais que vous avez indument prélevés.
Je saisirais le Tribunal compétent appuyé par les associations cité plus bas.
Je vous prie de croire Monsieur le Directeur à mes sincères salutations
EN BAS DE LETTRE VOUS METTEZ.
Courrier envoyé en copie L'ASSOCIATION A.F.U.B.
ASSOCIATION C.RE.SU.S. Chambre Régionale Surendettement Social.
Votre signature
