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Re : La banque ne respecte pas la decision du juge
je vous rassure, vous vous exprimez très bien, effectivement, je vous conseille d'ouvrir un autre compte à la banque jaune, vous y faites verser vos salaire et prélever toutes vos charges fixes, vous pourrez souffler et avoir l'esprit tranquille, effectuez quand même cette révocation en RAR, comme ça, ils seront dans l'obligation de vous rembourser les frais, si jamais ils continus d'essayer de prélever, c'est une sécurité pour vous, et au bout d'un moment, ils cesseront puisqu'il n'y aura plus de rentrée, je vais vous donner le modèle de la lettre, bonne journée et bon courage
Voici un modèle à adresser par la voie RAR:
Objet: révocation de prélèvement
Madame,
Je vous informe par la présente demander la révocation définitive et immédiate de toute autorisation de prélèvement consentie en faveur de la Société ......sur mon compte N°....dont je suis titulaire auprès de votre Etablissement, conformément aux articles 2004 et suivants du Code Civil.
En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée, le serait à vos risques et périls.
Dès lors, tous montants et frais afférents au prélèvement seront à votre seule charge à réception des présentes.
En outre, je vous rappelle qu'en vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.
Je notifie parallèlement au créancier l'annulation du mandat de paiement.
Veuillez agréer, Madame,..."
je vous rassure, vous vous exprimez très bien, effectivement, je vous conseille d'ouvrir un autre compte à la banque jaune, vous y faites verser vos salaire et prélever toutes vos charges fixes, vous pourrez souffler et avoir l'esprit tranquille, effectuez quand même cette révocation en RAR, comme ça, ils seront dans l'obligation de vous rembourser les frais, si jamais ils continus d'essayer de prélever, c'est une sécurité pour vous, et au bout d'un moment, ils cesseront puisqu'il n'y aura plus de rentrée, je vais vous donner le modèle de la lettre, bonne journée et bon courage
Voici un modèle à adresser par la voie RAR:
Objet: révocation de prélèvement
Madame,
Je vous informe par la présente demander la révocation définitive et immédiate de toute autorisation de prélèvement consentie en faveur de la Société ......sur mon compte N°....dont je suis titulaire auprès de votre Etablissement, conformément aux articles 2004 et suivants du Code Civil.
En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée, le serait à vos risques et périls.
Dès lors, tous montants et frais afférents au prélèvement seront à votre seule charge à réception des présentes.
En outre, je vous rappelle qu'en vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.
Je notifie parallèlement au créancier l'annulation du mandat de paiement.
Veuillez agréer, Madame,..."