Bonjour,
Je suis caution d'une entreprise et la banque a saisie la valeur résultant de la vente de mon habitation.
La banque disposait d'une hypothèque judiciaire suite à un jugement rendu contre la caution alors que la créance du débiteur principal est toujours pas admise.Cette créance était garantie par SOFARIS OSEO qui interdit l'hypothèque judiciaire de l'habitation principale du gérant.
La banque en a profité pour rajouter des intérêts indus et n'a pas procéder à l'information annuelle des cautions depuis le jugement.
Dois je saisir le juge de l'exécution ?
La responsabilité de la banque peut elle être mis en avant car la convention SOFARIS exigeait le nantissement du fond de commerce. Ce qui a été omis !
Merci de vos réponse
Ch
Je suis caution d'une entreprise et la banque a saisie la valeur résultant de la vente de mon habitation.
La banque disposait d'une hypothèque judiciaire suite à un jugement rendu contre la caution alors que la créance du débiteur principal est toujours pas admise.Cette créance était garantie par SOFARIS OSEO qui interdit l'hypothèque judiciaire de l'habitation principale du gérant.
La banque en a profité pour rajouter des intérêts indus et n'a pas procéder à l'information annuelle des cautions depuis le jugement.
Dois je saisir le juge de l'exécution ?
La responsabilité de la banque peut elle être mis en avant car la convention SOFARIS exigeait le nantissement du fond de commerce. Ce qui a été omis !
Merci de vos réponse
Ch