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JE SUIS PERDUE
- Auteur de la discussion ISA29
- Date de début
Re : JE SUIS PERDUE
Coucou Isa,
Pardon de ne pas vous avoir écrit depuis quelques temps, mais pas mal de choses à faire moi aussi... pour mon dossier.
Il ne faut pas vous en faire parce que vous n'avez rien versé aux créanciers ; ce n'est pas grave et ils s'en contenteront ainsi !!!!!
Pensez en 1er à votre loyer, puis vos charges fixes et factures et nourriture. Les créanciers, ils attendent...
Si GEmalpoli et Fid.... vous ennuient, je vous mets un modèle de courrier qui devrait les calmer un peu et si ce n'est pas le cas, il faudra alors porter plainte auprès du procureur de la république de vote dépt.
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Dossier référence n° (numéro de dossier indiqué sur le courrier que vous avez reçu)
Je fais suite à votre courrier du ... et/ou à vos contacts téléphoniques du (à adapter en fonction de votre situation).
Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
- 4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- 5- La reproduction des 3ème et 4ème alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre, visée à l'alinéa précédent, devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Force est de constater que votre courrier ne respecte pas les modalités susmentionnées et fait dès lors, l'objet d'une transmission à la DGCCRF en vue de l'ouverture de poursuites à votre encontre.
Par ailleurs, j'ai pu constater que contrairement à l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vous intégriez des frais de recouvrement.
Enfin, vos conseillers n'ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage peu courtois et très agressif, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 222-16 du code pénal "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 Euros d'amende."
Dès lors, à défaut d'arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à compter de la réception de la présente, une plainte sera immédiatement déposée sur le fondement de l'article 222-16 susvisé.
Recevez, Madame, Monsieur mes sincères salutations.
Voilà Isa .... et restez zen 8) 8) 8)
@ ++++ de vous lire
Natitou
Coucou Isa,
Pardon de ne pas vous avoir écrit depuis quelques temps, mais pas mal de choses à faire moi aussi... pour mon dossier.
Il ne faut pas vous en faire parce que vous n'avez rien versé aux créanciers ; ce n'est pas grave et ils s'en contenteront ainsi !!!!!
Pensez en 1er à votre loyer, puis vos charges fixes et factures et nourriture. Les créanciers, ils attendent...
Si GEmalpoli et Fid.... vous ennuient, je vous mets un modèle de courrier qui devrait les calmer un peu et si ce n'est pas le cas, il faudra alors porter plainte auprès du procureur de la république de vote dépt.
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Dossier référence n° (numéro de dossier indiqué sur le courrier que vous avez reçu)
Je fais suite à votre courrier du ... et/ou à vos contacts téléphoniques du (à adapter en fonction de votre situation).
Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
- 4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- 5- La reproduction des 3ème et 4ème alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre, visée à l'alinéa précédent, devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Force est de constater que votre courrier ne respecte pas les modalités susmentionnées et fait dès lors, l'objet d'une transmission à la DGCCRF en vue de l'ouverture de poursuites à votre encontre.
Par ailleurs, j'ai pu constater que contrairement à l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vous intégriez des frais de recouvrement.
Enfin, vos conseillers n'ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage peu courtois et très agressif, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 222-16 du code pénal "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 Euros d'amende."
Dès lors, à défaut d'arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à compter de la réception de la présente, une plainte sera immédiatement déposée sur le fondement de l'article 222-16 susvisé.
Recevez, Madame, Monsieur mes sincères salutations.
Voilà Isa .... et restez zen 8) 8) 8)
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Natitou
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