Re : Je me lance ( irrecevable bdf+ attente passage jex)
Bonjour Chantal,
Alors pas de panique .... c'est le centre de recouvrement amiable !!!!! Dans un 1er temps, il est possible que le CA demande à garantir leur créance via une IP (injonction de payer).
Tant que vous n'avez pas d'IP entre les mains, de la part de ce créancier, je dirais qu'il n'y a rien à craindre....
Par contre, comme je le dis toujours, sur votre compte courant, ne laissez jamais de grosses sommes (par précaution). Le SBI (solde bancaire insaisissable) étant de 460.09€ exactement, ne rien laisser au dessus de cette somme.
Conseil : vous ouvrez un livret jeune au nom d'un de vos enfants et vous le faites rattacher à votre compte courant. Lorsque vous recevez votre salaire, vous basculez dessus (plafond 1600€) ; si ce plafond n'est pas suffisant, vous pouvez alors ouvrir un livret A (toujours au nom d'un de vos enfants) et là , le plafond est aux environs de 13 000€.
Ainsi, si une saisie conservatoire se présente sur votre compte, vous êtes certaine qu'ils ne pourront rien prendre. Cela vous permet de toujours "manger" et payer les factures courantes du mois.
En +++ au livret jeune, vous pouvez avoir une carte de retrait pour les DAB et aussi une CB.
Avec internet et la gestion des comptes en ligne, vous pouvez effectuer vos virements d'un compte à l'autre sans soucis.
Sinon, il faut attendre l'IP ou l'Assignation pour le CA... Vous ne les appelez pas et vous ne faites rien pour le moment.
Pour Pa....s, je ne suis pas surprise qu'ils aient contacté vos parents ou beaux-parents .... C'est pratique courante ; ils peuvent aussi appeler vos voisins et vos amis
Alors juste avant de porter plainte, je vous mets en suivant un petit modèle de courrier à envoyer en RAR et en général, cela les calme...
Ensuite, il conviendra alors de porter plainte si ce harcèlement continue. (je vous mets le courrier aussi ; comme ça vous l'aurez).
Courrier juste avant le dépôt de plainte :
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Dossier référence n° (numéro de dossier indiqué sur le courrier que vous avez reçu)
Je fais suite à votre courrier du ... et/ou à vos contacts téléphoniques du (à adapter en fonction de votre situation).
Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
- 4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- 5- La reproduction des 3ème et 4ème alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre, visée à l'alinéa précédent, devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Force est de constater que votre courrier ne respecte pas les modalités susmentionnées et fait dès lors, l'objet d'une transmission à la DGCCRF en vue de l'ouverture de poursuites à votre encontre.
Par ailleurs, j'ai pu constater que contrairement à l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vous intégriez des frais de recouvrement.
Enfin, vos conseillers n'ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage peu courtois et très agressif, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 222-16 du code pénal "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 Euros d'amende."
Dès lors, à défaut d'arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à compter de la réception de la présente, une plainte sera immédiatement déposée sur le fondement de l'article 222-16 susvisé.
Recevez, Madame, Monsieur mes sincères salutations.
Autre courrier pour dépôt de plainte au Procureur de la République de votre dépt :
Monsieur x
Madame x
Demeurant
Monsieur ou Madame le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
( du lieu de l'infraction ou du siège social de la Société
harcelante)
Le
Lettre recommandée AR :
Objet : Plainte pour harcèlement téléphonique
Article 226â€1 du Code Pénal
Monsieur ou Madame le Procureur,
J'ai l'honneur par la présente de porter plainte à l'encontre de la Société xxxxx, laquelle multiplie les
appels téléphoniques tant à mon domicile, chez mes voisins, à des membres de ma famille et in fine
sur mon lieu de travail m'exposant à des sanctions disciplinaires de la part de mon employeur.
A cet égard, je joins aux présentes :
†les attestations (voisins, collègues de travail, auxquelles il conviendra de joindre la copie
recto/verso de la pièce d'identité de la personne attestant)
†une liste sur laquelle sont répertoriés les heures d'appels de ladite société, les SMS reçus sur
les portables en mentionnant les dates et heures
Pièces, à la lecture desquelles vous serez à même de constater la réalité et la matérialité des faits
reprochés à l'encontre de cette Société.
Je vous remercie de bien vouloir faire droit à ma plainte et de me tenir informé(e) de la suite légale
qui sera réservée à cette affaire.
Je demeure naturellement à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires
que vous souhaiteriez recevoir.
Veuillez agréer, Monsieur ou Madame le Procureur, l'expression de ma considération respectueuse.
NB : Toutes les pièces justificatives sont à joindre en photocopie en deux exemplaires
Plus le modèle d'attestation à faire remplir par collègues de travail, voisins si tu le peux: http://www.dossier-surendettement.fr/lettretype/modele-attestation-harcelement.pdf
Allez courage Chantal et il faut se battre et ne pas se laisser faire
@ ++++ de vous lire
Natitou
