J'ai peur...mais je réagis (recevable+attente 15jrs)

[opaline]

Re : J'ai peur...mais je réagis (recevable+attente 15jrs)

pcshitt

Application dans le temps (art. 61)

Les dispositions relatives au surendettement comprises dans la loi du 1er juillet 2010 entrent en vigueur le 1er novembre 2010 (premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel).

Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à  cette date, au FICP. Elles s'appliquent également aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours au 1er novembre 2010.

En revanche, les anciennes dispositions du code de la consommation continueront de s'appliquer dans les cas suivants :

- si avant le 1er novembre 2010 le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation des recommandations, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel : l'affaire est poursuivie et jugée conformément à  la loi ancienne ;
[/u

donc ton dossier n'ayant eu aucun recours fait parti de la loi du 1er nov......

k

 

[opaline]

Re : J'ai peur...mais je réagis (recevable+attente 15jrs)

pschitt

Entrée en vigueur en novembre 2010 de la réforme du surendettement et du FICP

7 - Réduire la durée des plans de surendettement : la durée maximale des plans de surendettement est réduite de 10 à  8 ans, pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement.

8 - Raccourcir la durée des procédures de surendettement: 3 mois au lieu de 6 pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d'intérêts par les commissions.

9 - Suspension des mesures d'exécution à  la recevabilité du dossier.

10 - Obligation d'assurer la continuité des services bancaires lorsqu'un client dépose un dossier de surendettement.

11 - Raccourcissement des durées d'inscription au FICP de 8 à  5 ans suite à  une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à  5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à  une procédure de surendettement.

12 - Ouvrir l'accès des commissions de surendettement aux surendettés propriétaires.


k

 

[pchit]

Re : J'ai peur...mais je réagis (recevable+attente 15jrs)

BONJOUR,
juste une petite question,
avec la nouvelle loi, est ce que les impots peuvent saisir sur le salaire ou le compte en banque?
(ma dette aux impots de 1500 euros est inscrite dans les dettes du dossier accepté par a bdf)
j'ai écrit aux impots, ils ne veulent pas reechelonner, je vais donc etre saisi j'imagine
merci

 

[pchit]

Re : J'ai peur...mais je réagis (recevable+attente 15jrs)

BONJOUR,
juste une petite question,
avec la nouvelle loi, est ce que les impots peuvent saisir sur le salaire ou le compte en banque?


(ma dette aux impots de 1500 euros est inscrite dans les dettes du dossier accepté par a bdf)
j'ai écrit aux impots, ils ne veulent pas reechelonner, je vais donc etre saisi j'imagine??
merci

 

[pchit]

Re : J'ai peur...mais je réagis (recevable+attente 15jrs)

Bonjour,
j'attends tjs la proposition de plan...
depuis trois mois je rembourse les impots en prioirité, et pas de paiement de bonne foi malheureusement pour les créanciers...plus aucun appel...pensez vous qu'ils peuvent refuser le plan pour cette raison?
merci jeje