Re : J'ai peur...mais je réagis
Coucou à tous et Pschitt,
Pschitt, désolée pour le retard (à cause de mes soucis de santé)....
Déjà , c'est certain que du fait que vous versez des pensions alimentaires, vos enfants sont donc à charge...
Citation :
* Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :
* du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures à la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule;
* de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur;
* de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire;
* de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures à la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.
Alors je reprends les chiffres ......
La BDF pourrait donc vous demander au minimum 770€ et au maxi 1 150€
Rassurez-vous, ce sera sà»rement de l'ordre de 770€ ce qui vous laisserait 579€ pour manger et vous vêtir ; pour vous toute seule, c'est bien.
En fait vous aurez 1049€ pour payer le loyer et vous nourrir et vous vêtir.
Sinon, si vos créanciers continuent leur harcèlement, j'ai un courrier qui fait son effet ...
Le voici :
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Dossier référence n° (numéro de dossier indiqué sur le courrier que vous avez reçu)
Je fais suite à votre courrier du ... et/ou à vos contacts téléphoniques du (à adapter en fonction de votre situation).
Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
- 4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- 5- La reproduction des 3ème et 4ème alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre, visée à l'alinéa précédent, devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Force est de constater que votre courrier ne respecte pas les modalités susmentionnées et fait dès lors, l'objet d'une transmission à la DGCCRF en vue de l'ouverture de poursuites à votre encontre.
Par ailleurs, j'ai pu constater que contrairement à l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vous intégriez des frais de recouvrement.
Enfin, vos conseillers n'ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage peu courtois et très agressif, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 222-16 du code pénal "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 Euros d'amende."
Dès lors, à défaut d'arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à compter de la réception de la présente, une plainte sera immédiatement déposée sur le fondement de l'article 222-16 susvisé.
Recevez, Madame, Monsieur mes sincères salutations.
@ ++++ de vous lire Pschitt.... et encore mes excuses pour le retard....
Natitou
Coucou à tous et Pschitt,
Pschitt, désolée pour le retard (à cause de mes soucis de santé)....
Déjà , c'est certain que du fait que vous versez des pensions alimentaires, vos enfants sont donc à charge...
Citation :
* Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :
* du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures à la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule;
* de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur;
* de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire;
* de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures à la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.
Alors je reprends les chiffres ......
La BDF pourrait donc vous demander au minimum 770€ et au maxi 1 150€
Rassurez-vous, ce sera sà»rement de l'ordre de 770€ ce qui vous laisserait 579€ pour manger et vous vêtir ; pour vous toute seule, c'est bien.
En fait vous aurez 1049€ pour payer le loyer et vous nourrir et vous vêtir.
Sinon, si vos créanciers continuent leur harcèlement, j'ai un courrier qui fait son effet ...
Le voici :
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Dossier référence n° (numéro de dossier indiqué sur le courrier que vous avez reçu)
Je fais suite à votre courrier du ... et/ou à vos contacts téléphoniques du (à adapter en fonction de votre situation).
Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
- 4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- 5- La reproduction des 3ème et 4ème alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre, visée à l'alinéa précédent, devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Force est de constater que votre courrier ne respecte pas les modalités susmentionnées et fait dès lors, l'objet d'une transmission à la DGCCRF en vue de l'ouverture de poursuites à votre encontre.
Par ailleurs, j'ai pu constater que contrairement à l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vous intégriez des frais de recouvrement.
Enfin, vos conseillers n'ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage peu courtois et très agressif, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 222-16 du code pénal "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 Euros d'amende."
Dès lors, à défaut d'arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à compter de la réception de la présente, une plainte sera immédiatement déposée sur le fondement de l'article 222-16 susvisé.
Recevez, Madame, Monsieur mes sincères salutations.
@ ++++ de vous lire Pschitt.... et encore mes excuses pour le retard....
Natitou