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Re : gérance et conséquences
LILOU, vous avez bien du courage seul contre tous !!!! Enfin je ne rajouterai pas une louche ce n'est pas le but du forum et bisane a raison.
J'ai écouté partiellement ce midi un lien radiophonique d'une émission d'hier sur le surendettement.
Il y avait un juge qui s'exprimait , il disait que la justice était mal perçue mais qu'avant tout elle était la pour rétablir l'équilibre des forces , en matière de surendettement le pauvre consommateur face aux ogres de la finance.
Il a bien souligné que par ignorance les gens ne savaient pas qu'avant de déposer un dossier de surendettement, notamment à la suite d'incidents de la vie, pouvaient saisir le juge des grâces pour obtenir un gel des créances et intérêts sur une période de 2 ans. (article 313 - 12 du code de la consommation :
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Votre mari a perdu son emploi , pour moi je l'assimile à un incident de la vie, je ne sais pas s'il est encore temps de le faire mais vous auriez tout à fait intérêt à saisir cette instance je pense.
De toute façon vous n'avez rien à perdre si vous effectuez cette démarche en attendant le JEX.
Vous devriez la tenter , le juge disait que de toute façon cela ne pouvait rendre plus néfaste la situation du débiteur qui saisissait.
LILOU, vous avez bien du courage seul contre tous !!!! Enfin je ne rajouterai pas une louche ce n'est pas le but du forum et bisane a raison.
J'ai écouté partiellement ce midi un lien radiophonique d'une émission d'hier sur le surendettement.
Il y avait un juge qui s'exprimait , il disait que la justice était mal perçue mais qu'avant tout elle était la pour rétablir l'équilibre des forces , en matière de surendettement le pauvre consommateur face aux ogres de la finance.
Il a bien souligné que par ignorance les gens ne savaient pas qu'avant de déposer un dossier de surendettement, notamment à la suite d'incidents de la vie, pouvaient saisir le juge des grâces pour obtenir un gel des créances et intérêts sur une période de 2 ans. (article 313 - 12 du code de la consommation :
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Votre mari a perdu son emploi , pour moi je l'assimile à un incident de la vie, je ne sais pas s'il est encore temps de le faire mais vous auriez tout à fait intérêt à saisir cette instance je pense.
De toute façon vous n'avez rien à perdre si vous effectuez cette démarche en attendant le JEX.
Vous devriez la tenter , le juge disait que de toute façon cela ne pouvait rendre plus néfaste la situation du débiteur qui saisissait.