Re : FORTEMENT SURENDETTEE: besoin d'aide pour contrat "réserve crédit"
Bonsoir Aiaccu,
Je viens d'avoir le message de la part d'Alegna et désolée de vous répondre aussi tardivement.... J'ai pas mal de choses à gérer en parallèle du forum et je dois dire qu'en ce moment, je n'ai pas beaucoup de temps à moi ...
Comme vous, et Alegna, je suis aussi dans ce bateau et rassurez-vous, le montant de mes dettes est encore plus énormissime que le vôtre ; je constate d'ailleurs que les soucis sont exactement les mêmes qu'on ait 200 000€ de dettes ou 600 000€ !!!!! le montant ne change pas grand chose
Alors pour ce contrat de GEmalpoli, c'est vraiment dommage d'avoir signé ce dernier avenant, car en effet, il annule le précédent et le remplace.
Et cette phrase que vous avez surlignée "En cas d'ouverture de même nature consentie ultérieurement par le prêteur, le présent contrat s'y substitue et englobe toutes les opérations qui auraient pu déjà y être effectuées" elle vous bloquera pour demander la déchéance du droit aux intérêts.
Par contre, sur ce contrat, aviez-vous eu "le bordereau de rétractation ????" ; j'ai un créancier qui vient d'être débouté de sa demande à cause de ça et c'était un contrat de 2006.
Vérifiez ça ...
Egalement, du fait que ce créancier vous a assigné au TI par voie d'Assignation, vérifiez-bien que celle-ci est régulière .....
C'est la principale difficulté posée par cette procédure. La rédaction d'une assignation doit respecter des règles précises, et contenir certaines mentions obligatoires.
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1º L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2º L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3º L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître , il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4º Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Sinon, il faut regarder aussi sur le contrat, s'il est mentionné un délai de préavis en cas de remboursement par anticipation ; certains mettent 2 mois de délais et c'est illégal.
REgardez à tout ça .....
@ ++++ de vous lire
Courage ...
Natitou
Bonsoir Aiaccu,
Je viens d'avoir le message de la part d'Alegna et désolée de vous répondre aussi tardivement.... J'ai pas mal de choses à gérer en parallèle du forum et je dois dire qu'en ce moment, je n'ai pas beaucoup de temps à moi ...
Comme vous, et Alegna, je suis aussi dans ce bateau et rassurez-vous, le montant de mes dettes est encore plus énormissime que le vôtre ; je constate d'ailleurs que les soucis sont exactement les mêmes qu'on ait 200 000€ de dettes ou 600 000€ !!!!! le montant ne change pas grand chose
Alors pour ce contrat de GEmalpoli, c'est vraiment dommage d'avoir signé ce dernier avenant, car en effet, il annule le précédent et le remplace.
Et cette phrase que vous avez surlignée "En cas d'ouverture de même nature consentie ultérieurement par le prêteur, le présent contrat s'y substitue et englobe toutes les opérations qui auraient pu déjà y être effectuées" elle vous bloquera pour demander la déchéance du droit aux intérêts.
Par contre, sur ce contrat, aviez-vous eu "le bordereau de rétractation ????" ; j'ai un créancier qui vient d'être débouté de sa demande à cause de ça et c'était un contrat de 2006.
Vérifiez ça ...
Egalement, du fait que ce créancier vous a assigné au TI par voie d'Assignation, vérifiez-bien que celle-ci est régulière .....
C'est la principale difficulté posée par cette procédure. La rédaction d'une assignation doit respecter des règles précises, et contenir certaines mentions obligatoires.
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1º L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2º L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3º L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître , il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4º Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Sinon, il faut regarder aussi sur le contrat, s'il est mentionné un délai de préavis en cas de remboursement par anticipation ; certains mettent 2 mois de délais et c'est illégal.
REgardez à tout ça .....
@ ++++ de vous lire
Courage ...
Natitou