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- Auteur de la discussion sousou
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Re : Presentation surendettement de sousou
sousou
on ne vous demande pas d'etre forcement de la bdf pour répondre.;
c'est tres bien de vouloir aider.
mais donner de bonnes réponses.
il ne faut pas induire en erreur, car ca peut provoquer de graves situations en ne donnant pas la bonne info.
vous donner les reponses auxquelles vous etes sures. sinon, vous vous abstenez.; c'est aussi simple.;
et par contre vous pouvez nous faire partager votre histoire, car cela peut aider d'autres forumeurs.;
bonne soirée
sousou
on ne vous demande pas d'etre forcement de la bdf pour répondre.;
c'est tres bien de vouloir aider.
mais donner de bonnes réponses.
il ne faut pas induire en erreur, car ca peut provoquer de graves situations en ne donnant pas la bonne info.
vous donner les reponses auxquelles vous etes sures. sinon, vous vous abstenez.; c'est aussi simple.;
et par contre vous pouvez nous faire partager votre histoire, car cela peut aider d'autres forumeurs.;
bonne soirée
Re : Presentation surendettement de sousou
je ne vois pas ou sont mes mauvaises réponses
quand je dit aux personnes en difficultés de ne plus payer c'est la stricte vérité
c'est stipulé dans la loi lagarde de la recevabilité il ne faut plus faire de paiement de la rece jusqu'à a la mise en place du plan si le créancier prélève par exemple a partir de la rece il doit vous rembourser
je suis sure de ce que je dit
je voulais tout simplement aider mais vu les questions et le ton sur lequel je suis accueillis sur ce forum
je ne peux que vous dire au revoir
mon but n'est pas du tout d'induire qui que ce soit en erreur
je ne vois pas ou sont mes mauvaises réponses
quand je dit aux personnes en difficultés de ne plus payer c'est la stricte vérité
c'est stipulé dans la loi lagarde de la recevabilité il ne faut plus faire de paiement de la rece jusqu'à a la mise en place du plan si le créancier prélève par exemple a partir de la rece il doit vous rembourser
je suis sure de ce que je dit
je voulais tout simplement aider mais vu les questions et le ton sur lequel je suis accueillis sur ce forum
je ne peux que vous dire au revoir
mon but n'est pas du tout d'induire qui que ce soit en erreur
Dernière édition:
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Re : Presentation surendettement de sousou
"je permet quand même de preciser que ça n'est pas la bdf seul qui decide seul de la recevabilité du dossier les creanciers ont leur mot à dire au pire ils peuvent faire recours contre la recevabilité
de plus depuis la loi LAGARDE du 1er novembre 2010 vous ne devez faire absolument aucuns paiements à qui que ce soit même si vous avez par exemple un retard de charges ou de loyer
par contre répondez aux créanciers que justement depuis la loi lagarde ils ne peuvent plus vous demander de paiement vos dettes revolving ne produisent plus d'intérêts et votre banque ne peux plus comme elles le faisaient avant se servir sur votre compte pour se payer des frais divers
j'espere vous avoir aidé "
ca c'est ce que vous avez dis... et j'ai du répondre en corrigeant vos infos:
"c'est la banque de france , la commission, qui decide de la recevabilité, et certainement pas les créanciers.
La commission examine la situation du débiteur et a le pouvoir de se faire communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.
Elle peut donc être amenée à demander au débiteur des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.
La vérification consiste en un examen des conditions exigées par la loi :
état de surendettement,
dettes non professionnelles,
et bonne foi.
La commission de surendettement informe le demandeur, ainsi que ses créanciers, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette lettre, elle informe également le débiteur de la possibilité qu'elle a de l'entendre s'il le demande.
En cas de déclaration d'irrecevabilité, la lettre indique les motifs de la décision.
Lorsque la demande a été déclarée recevable, la commission de surendettement doit procéder à son orientation vers la procédure adaptée à la situation.
depuis la loi lagarde, les paiement de bonne fois sont a arreter, des la recevabilité(Article L331-3-1).
mais en attendant, il faut continuer a payer , sans privilégier aucun créancier!!!
à partir de la notification de la recevabilité, les banques ne peuvent plus prélever de frais sur un rejet de prélèvement ! - (Article L331-3)
cependant les interet seront stopés jusqu'a partir de l' arrêté des créances, les créances qui y sont inscrites ne peuvent plus produire d'intérêts jusqu'à l'entrée en application du plan (Article L331-6), quelle qu'en soit la modalité; que la commission envoi apres des delai bien précis, sans recours de la recevabilité
sousou, des renseignements a donner, ok, mais avec de bonnes infos..
merci "
maintenant on ne vous a pas acceuili mechamment. on vous demande seulement de donner des infos correcte et vérifiables...
ensuite de part votre experience, j'imagine que vous connaissez certaines choses, dans ce cas quand les reponses sont sures , ok, au contraires aidez.; mais sinon, on s'abstient.;
desolé, mais c'est dans le but d'aider avec de bonnes informations.; pas de donner de mauvaises demarches ou mauvaises réponses..
"je permet quand même de preciser que ça n'est pas la bdf seul qui decide seul de la recevabilité du dossier les creanciers ont leur mot à dire au pire ils peuvent faire recours contre la recevabilité
de plus depuis la loi LAGARDE du 1er novembre 2010 vous ne devez faire absolument aucuns paiements à qui que ce soit même si vous avez par exemple un retard de charges ou de loyer
par contre répondez aux créanciers que justement depuis la loi lagarde ils ne peuvent plus vous demander de paiement vos dettes revolving ne produisent plus d'intérêts et votre banque ne peux plus comme elles le faisaient avant se servir sur votre compte pour se payer des frais divers
j'espere vous avoir aidé "
ca c'est ce que vous avez dis... et j'ai du répondre en corrigeant vos infos:
"c'est la banque de france , la commission, qui decide de la recevabilité, et certainement pas les créanciers.
La commission examine la situation du débiteur et a le pouvoir de se faire communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.
Elle peut donc être amenée à demander au débiteur des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.
La vérification consiste en un examen des conditions exigées par la loi :
état de surendettement,
dettes non professionnelles,
et bonne foi.
La commission de surendettement informe le demandeur, ainsi que ses créanciers, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette lettre, elle informe également le débiteur de la possibilité qu'elle a de l'entendre s'il le demande.
En cas de déclaration d'irrecevabilité, la lettre indique les motifs de la décision.
Lorsque la demande a été déclarée recevable, la commission de surendettement doit procéder à son orientation vers la procédure adaptée à la situation.
depuis la loi lagarde, les paiement de bonne fois sont a arreter, des la recevabilité(Article L331-3-1).
mais en attendant, il faut continuer a payer , sans privilégier aucun créancier!!!
à partir de la notification de la recevabilité, les banques ne peuvent plus prélever de frais sur un rejet de prélèvement ! - (Article L331-3)
cependant les interet seront stopés jusqu'a partir de l' arrêté des créances, les créances qui y sont inscrites ne peuvent plus produire d'intérêts jusqu'à l'entrée en application du plan (Article L331-6), quelle qu'en soit la modalité; que la commission envoi apres des delai bien précis, sans recours de la recevabilité
sousou, des renseignements a donner, ok, mais avec de bonnes infos..
merci "
maintenant on ne vous a pas acceuili mechamment. on vous demande seulement de donner des infos correcte et vérifiables...
ensuite de part votre experience, j'imagine que vous connaissez certaines choses, dans ce cas quand les reponses sont sures , ok, au contraires aidez.; mais sinon, on s'abstient.;
desolé, mais c'est dans le but d'aider avec de bonnes informations.; pas de donner de mauvaises demarches ou mauvaises réponses..