Re : ET VOILA : ECHEC PHASE AMIABLE
stephy
mais non ne vous en faites pas, maintenant c'est simplement le juge qui va imposer le plan au créanciers.; ils ne pourront pas faire autrement que de le respecter..
Lisez ces explications :
Contestation du Plan et Phase de Recommandation :
- si un ou des créancier(s) refuse(nt) le plan, la commission élabore des mesures recommandées, qui reprennent généralement dans les grandes lignes le plan initial. Là encore, 15 jours pour contester.
- si les créanciers et le débiteur acceptent, les mesures recommandées sont transmises au JEX, qui les rend exécutoires (grosso modo dans les 2 mois)
- si un ou des créancier(s) persiste(nt) à contester, le JEX convoque les différentes parties pour tenter de trouver une solution acceptable par tous.
--> si un accord est trouvé, la commission reprend ses recommandations, et le plan est mis en place
--> si un accord ne peut être trouvé, le JEX impose les mesures recommandées (recommandations forcées)
Deux possibilités alors :
--> les créanciers acceptent, et le plan est mis en place
--> les créanciers font appel de cette décision, et entament une procédure civile auprès du TI (mois de 10 000 EUR) ou du TGI (plus de 10 000 EUR - avocat obligatoire)
expliquez autrement :
En effet le fait d'être recevable, dans les 15 jours qui suivent vous pouvez vous même faire un recours parce que vous n'est pas d'accord sur le courrier que vous venez de recevoir de la banque de France. Mais les créanciers ont aussi 15 jours pour faire un recours de la décision de la banque de France dans le cadre de votre recevabilité.
Donc dans ce cas de figure si un créancier fait son recours le plan est figé et vous devrez demander à passer devant le Juge de l'exécution qui lui vous entendra et pourra reconduire cette RECEVABILITE ou bien infirmer cette décision et vous serez déclaré irrecevable par le juge. cette décision sera sans appel puisque donné en dernier recours.
Dans la phase ou un dossier est déclaré recevable et qu'il n'y a aucun recours dans les 15 jours alors la Banque de France m'est en place, négocie avec vos créanciers, et il peut y avoir un créancier qui n'accepte pas les propositions amiables de la BDF, alors la Banque de France constate que la phase amiable est rompu et vous demande si vous êtes d'accord à saisir le juge de l'exécution afin de prendre une décision. Puis le juge demande aux créanciers de bien vouloir revoir leur copie et va demander une transaction par l'intermédiaire de la BDF, nous sommes en phase de recommandations si il n'y a toujours pas d'accord entre créanciers et BDF alors vous serez convoquée devant le Juge afin de négocier en direct avec le juge et vous même. Et si il y a toujours échec à cette phase des recommandations alors la dernière phase sera le juge imposera aux créanciers les recommandations forcés, celles ci seront donc imposés par le Jex aux créanciers et ce sera fini pour cette phase.
recevabilité = 15 jours pour recours
puis juge de l'exécution pour recevable ou non. si non par le juge= irrecevabilité du dossier.
Si pas de recours = établissement d'un plan négocie par BDF = créanciers pas d'accord= recommandations= si pas d'accord= recomparution devant le JEX = homologation des recommandations si échec = recommandations obligées par le Jex.
si toujours pas d'accord alors il faudra saisir la procédure. PROCEDURE AU CIVIL.
Dans la première phase des recommandations : la banque de france traite avec les créanciers et propose d'abord aux créanciers un montant avec un taux d'intérêt si les créanciers acceptent ce plan de recommandations . La banque de france donne au juge ces dernières et je juge signe sans la présence des personnes. Ces recommandations deviennent exécutoire par l'approbation du juge de l'exécution ( nous sommes au tribunal d'instance mais délégué aux juge de l'exécution donc en surendettement)
dans la deuxième phase des recommandations: la banque de france propose aux créanciers le plan des recommandations même chose que précédemment mais là un seul créancier n'est pas d'accord. La banque de france envoie a la personne en surendettement le dossier pour voir s'il est d'accord avec ses mesures, si le débiteur n'est pas d'accord, alors la banque de france saisit le juge de l'exécution et les créanciers sont invités à comparaitre ainsi que le débiteur, et le juge essai un accord amiable entre les parties. Si les parties ne sont pas d'accord le juge met le dossier en délibéré à 30 jours et dans ses attendus oblige les créanciers à suivre les décisions de la BDF.( nous somme comme précédemment au T.I. et toujourd devant le JEX).
A ce stade des recommandations forcées du juge de l'exécution, le créancier peut faire appel de la décision du juge de l'exécution et à ce moment là et uniquement à ce moment là
NOUS PASSONS EN PROCEDURE CIVILE en fonction de la dette moins de 10 000 EUR sera TRIBUNAL D'INSTANCE
PLUS DE 10 000 EUR CE SERA LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE( présence d'un avocat obligatoire)
Mais pas d'inquiétude les créanciers ne vont pas jusque au tgi..
ca va allez.
k
