J
Re : Re : en vue d'un dépôt de dossier de surendettement
Bonsoir bisane,
Helas non Bisane, même si le code monétaire et financier dit que la responsabilité du banquier peut être engagé, dans le cadre la précis, il n'y a pas de documents écrits qui engage le banquier, puisque si j'ai bien lu sont post tout cela a été du verbal, et rien d'officiel. Le même code dit dans son article 247-63 dans la responsabilité de l'emprunteur. Ainsi que l'article 247-65 les limites.
tout cela est dommagable pour Nath c'est vrai mais malheureusement devant un tribunal il nous faut les preuves irréfutables. Ce que nous n'avons pas dans ce dossier.
josé33120
bisane a dit:
Si les courtiers donnent ce genre de conseil éclairé, il vaut mieux rester chez soi ! On croit rêver !!!
Mais si je comprends bien Nath, il ne vous a fourni aucun document, ce fameux courtier... Et ça c'est toujours embêtant !
C'est bien que vous soyez tombée sur une "bonne" assistante sociale.
Mais dans votre cas, et au risque d'insister, les conseils de Crésus, même si ça vous fait faire kilomètres, risquent de se révéler précieux !
@ José : n'y a-t-il pas moyen de se retourner contre cet excellent courtier ?
Mais si je comprends bien Nath, il ne vous a fourni aucun document, ce fameux courtier... Et ça c'est toujours embêtant !
C'est bien que vous soyez tombée sur une "bonne" assistante sociale.
Mais dans votre cas, et au risque d'insister, les conseils de Crésus, même si ça vous fait faire kilomètres, risquent de se révéler précieux !
@ José : n'y a-t-il pas moyen de se retourner contre cet excellent courtier ?
Helas non Bisane, même si le code monétaire et financier dit que la responsabilité du banquier peut être engagé, dans le cadre la précis, il n'y a pas de documents écrits qui engage le banquier, puisque si j'ai bien lu sont post tout cela a été du verbal, et rien d'officiel. Le même code dit dans son article 247-63 dans la responsabilité de l'emprunteur. Ainsi que l'article 247-65 les limites.
tout cela est dommagable pour Nath c'est vrai mais malheureusement devant un tribunal il nous faut les preuves irréfutables. Ce que nous n'avons pas dans ce dossier.
josé33120