En cours de révision

[guizmo110]

après un essai commercial raté en outre mer il y a 6 ans nous avons du déposer un dossier surendettement, nous sommes en cours de révision après cinq ans de remboursement, notre banque nous pénalise maintenant en nous supprimant des options que nous avions jusqu'à ce jour, il nous est impossible désormais de faire des virements internes via internet de compte à compte, essayant de changer de banque nous nous voyons refuser une ouverture de compte dans les autres banques quelle qu'elle soit. Est ce normal ?

 

[colibri]

Re : Presentation surendettement de guizmo110

bonjour guizmo,

Avez-vous essayer la banque jaune ? En principe cette banque accepte les personnes en situation de surendettement.

bon week-end

 

[colibri]

Re : Presentation surendettement de guizmo110

concernant votre compte actuel je vous laisse lire ceci :



Relation avec la banque
La procédure de surendettement n’engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire, cela dépend de la décision de chaque établissement bancaire. En effet, rien dans les textes, ne les y oblige. Il ne faut pas confondre inscription au FICP (Incidents de remboursement des crédits) et au FCC (Fichier Central des Chèques pour les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions d'émettre des chèques) .

Certains banquiers se retranchent derrière la Banque de France ou la Commission pour faire accepter cette décision au débiteur. Si être détenteur d’un compte bancaire est un droit, les moyens de paiement sont, eux, à la seule discrétion de l’établissement bancaire.

Toutefois, à compter du 1er mai 2011¹, les banques ont l’obligation d’assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires, notamment des moyens de paiement, adaptés à leur situation. Autre obligation nouvelle à cette même date : les banques ne peuvent plus compenser un éventuel découvert de leur client surendetté en se remboursant directement sur les sommes versées au compte (salaires ou allocations par exemple). Le découvert est en effet considéré comme une dette comme une autre et à ce titre, il est inclus dans la procédure de surendettement.

Par ailleurs, quelques banquiers peuvent oublier la réglementation en vigueur et il faut leur rappeler (voire les menacer) l'interdiction de prélever des frais sur les rejets de prélèvement. Article L.331-3 : « En cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir de frais ou de commissions y afférant. »

 

[guizmo110]

Re : Presentation surendettement de guizmo110

Merci pour les explications utiles. Cordialement