Re : Doutes concernant un dépôt BDF
Bonjour Calimerette ;D
Je passe rapidement mais reviendrai plus longuement ce soir.
Une petite question concernant cette "mise en recouvrement": avez-vous reçu une lettre de la part de cette Etude d'Huissier ou s'agit-il d'un acte qui vous a été
délivré ?
Concernant les éventuelles poursuites des créanciers: il est clair que ceux-ci vont prendre "un mal à plaisir" à multiplier les lettres de relances, recommandés AR, mises en demeure...mais pour autant
tant qu'un plan conventionnel ne sera pas signé entre toutes les parties, rien n'empêche vos créanciers à pouvoir prendre un titre à votre encontre ne serait-ce que pour garantir leurs créances:
la BDF n'interviendra qu'au moment de l'exécution de ce titre.
La-dessus : Natitou - je ne suis pas d'accord avec vous - la recevabilité d'un dossier n'empêche nullement un créancier d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre d'un débiteur, et je vous invite à consulter l'article L 331-5 du Code de la Consommation: la BDF n'intervient qu'en cas d'exécution d'une décision de justice à l'encontre du débiteur et bien évidemment à la condition que la demande ait été déclarée recevable :
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La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est ensuite informée de cette saisine.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 333-8 dont dispose le débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa). En cas de demande formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait statué.
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la commission peut, pour causes graves et dà»ment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sà»reté."
Quoiqu'il en soit Calimerette: vous n'en êtes pas là car avant de prendre un quelconque titre exécutoire: encore faut-il que vous fassiez l'objet d'une injonction de payer, ou d'une assignation, puis que l'ordonnance d'injonction de payer ou le jugement vous soit signifié, sans compter les demandes de renvoi, ou les oppositions pouvant être faîtes... donc beaucoup de temps s'écouleront...
Courage Calimerette et je pense que vous allez devoir investir dans des chemises dans lesquelles vous allez malheureusement apprendre à classer ces courriers de menaces.. :
S'agissant de cette petite fête d'anniversaire: je suis de tout coeur avec vous. 9 enfants ce n'est pas rien en effet: j'en avais accueilli 15 dans un appartement de 63 m2, tous âgés à ce moment-là de 5 ans à l'occasion de l'anniversaire de mon plus grand. Ce fut un merveilleux moment et une organisation à la minute .... mais le lendemain: plus de voix
Courage à vous et je penserai bien à vous ;D
Profitez-en bien
