Re : dossier surendettement
et voila ce que ca donne pour la haut garonne.....
et voila ce que ca donne pour la haut garonne.....
Qui peut en bénéficier ?
Les assurés sociaux et ayants droit du régime général affiliés à la CPAM de la Haute-Garonne et aux sections locales.
Sous quelles conditions ?
L'octroi d'une aide doit être liée à une dépense de santé, ou à une perte de salaire suite à une maladie ou à un accident du travail.
L'assuré doit disposer de ressources inférieures à un certain seuil ou quotient familial, fixé chaque année par la commission d'Action Sanitaire et Sociale.
Comment faire la demande ?
La demande doit être formulée sur un imprimé délivré par la CPAM, elle peut être faite par l'intermédiaire d'une assistante sociale.
Vous pouvez vous procurer cet imprimé, où figure la liste des justificatifs que vous devrez joindre à votre demande, dans tous les points d'accueil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou auprès de son unité d'Action Sanitaire et Sociale.
Les modalités d'attribution
L'octroi d'un secours présente un caractère exceptionnel.
Ces aides sont attribuées par la Commission d'Action Sanitaire et Sociale, habilitée par le conseil de la CPAM qui statue 2 fois par mois.
Les demandes qui font l'objet d'un rejet donnent lieu à notification, la décision n'est pas susceptible de recours.
Les assurés sociaux et ayants droit du régime général affiliés à la CPAM de la Haute-Garonne et aux sections locales.
Sous quelles conditions ?
L'octroi d'une aide doit être liée à une dépense de santé, ou à une perte de salaire suite à une maladie ou à un accident du travail.
L'assuré doit disposer de ressources inférieures à un certain seuil ou quotient familial, fixé chaque année par la commission d'Action Sanitaire et Sociale.
Comment faire la demande ?
La demande doit être formulée sur un imprimé délivré par la CPAM, elle peut être faite par l'intermédiaire d'une assistante sociale.
Vous pouvez vous procurer cet imprimé, où figure la liste des justificatifs que vous devrez joindre à votre demande, dans tous les points d'accueil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou auprès de son unité d'Action Sanitaire et Sociale.
Les modalités d'attribution
L'octroi d'un secours présente un caractère exceptionnel.
Ces aides sont attribuées par la Commission d'Action Sanitaire et Sociale, habilitée par le conseil de la CPAM qui statue 2 fois par mois.
Les demandes qui font l'objet d'un rejet donnent lieu à notification, la décision n'est pas susceptible de recours.