Re : dossier surendettement
la lettre dit :Objet : Notification du constat de non - accord
nous vous informons que dans sa séance du 29/06/2010 la commission ..............a contesté l'échec de la phase amiable pour le motif suivant :
créancier :Refus de la proposition du secrétariat
Conformément à l'article ............
puis il y avait une lettre de saisine à renvoyer
la lettre dit :Objet : Notification du constat de non - accord
nous vous informons que dans sa séance du 29/06/2010 la commission ..............a contesté l'échec de la phase amiable pour le motif suivant :
créancier :Refus de la proposition du secrétariat
Conformément à l'article ............
puis il y avait une lettre de saisine à renvoyer