Re : dossier surendettement refusé par le JEX
bonsoir aspesi,
Je dirai que le jugement va dépendre des conclusions de l'avocat. A t-il dénoncé des failles au contrat et surtout demande t-il des délais de paiement ? Les délais sont maxi 2 ans et seul le juge peut les accorder ou non.
bonsoir aspesi,
Je dirai que le jugement va dépendre des conclusions de l'avocat. A t-il dénoncé des failles au contrat et surtout demande t-il des délais de paiement ? Les délais sont maxi 2 ans et seul le juge peut les accorder ou non.