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Dossier surendettement avec moratoire de 2 ans ferait acte de jugement

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion emile
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emile

Nouveau débiteur
bonjour, je vous explique les faits.
voila j ai contracté des dettes il y a 10 ou 11 ans ne pouvant plus les payer j ai fait un dossier de surendettement en 98. apres pas mal de souci j ai completement oublier ces dettes.
en 2007 je me suis de nouveau retrouver en complication et là refait un dossier en reprenant mes anciens creanciers.
ce dossir de surendettement c est fini en 2009 hors depuis se temps je n ai aucune nouvelles de ces creanciers. et là je recois un courrier d un huissier me disant qu il peux avoir un titre executoire pour certaine dette et il me demande de payer.
donc ma question est il en droit de le faire sachant que je n ai jamais recus de courrier de jugement, il m a dit que le dossier de surendettement avec moratoire de 2 ans fesait acte de jugement.
merci de votre aide et c est tres urgent car il me propose un echelonement d ici fin de semaine.
 
Re : Dossier surendettement avec moratoire de 2 ans ferait acte de jugement

S'il n'y a pas de titre exécutoire, il n'y a pas de possibilité de prendre votre argent. Vérifiez auprès du tribunal pour savoir s'il y a un titre exécutoire ou non
 
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