• Un spécialiste répond à vos questions sous 48 heures: Inscription gratuite, Cliquez ICI

Dossier refusée BDF - Audition JEX

T

thalie

Guest
Re : Dossier refusée BDF - Audition JEX

Hello ma belle ;)

Journée pourrie en un seul mot ::)

As-tu pu avoir ce RDV avec l'avocat ?

Pour cette assignation devant le TGI: ne t'inquiètes. Il va s'écouler trois mois grosso modo avant qu'une date de plaidoiries soit fixée.

La présence d'un avocat est obligatoire à  tes côtés, lequel devra se constituer sur l'assignation qui t'a été signifiée aujourd'hui.

L'affaire sera renvoyée pour une première audience de procédure: chacune des parties devant conclure et communiquer ses pièces.

Une nouvelle date d'audience sera fixée: soit toutes les parties ont conclu et dans ce cas une ordonnance de clôture sera rendue, signifiant qu'aucune pièce complémentaire ne peut être versée aux débats, ni conclusions. Une date des plaidoiries sera fixée. Un jugement sera rendu un mois après environ.

Pour l'assignation prévue en janvier: l'avocat sera en mesure de la faire renvoyer, afin de pouvoir prendre connaissance des pièces visées dans ce texte.

La communication des pièces adverses permettra de rédiger des conclusions en réponse. L'avocat adverse sera amené à  y répliquer, ce qui entraînera des renvois de cette audience.

S'agissant de la saisie-attribution sur ton compte bancaire: là  j'avoue que cela me gonfle énormément car je présume que ton salaire a été viré sur ce compte :-[.

Le principe est que le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire (soit un jugement) constatant une créance liquide, certaine et exigible. Mais cette saisie-attribution doit t'être également dénoncée, te permettant de saisir dans le mois qui suit cette signification le jex pour contester la validité de cette mesure.

A défaut de jugement, cette saisie peut-être faite également sur la base d'un acte notarié (vente incorporant l'acte de prêt utilisé pour constater l'acquisition). Alors une question jeune fille: le prêt octroyé pour l'acquisition de ton ancienne maison a t-il été soldé totalement ? Dans la négative, il est à  craindre que la banque ait usé de cet acte pour pouvoir pratiquer une saisie-attribution sur tes comptes bancaires. je suis sincèrement désolée ma grande, crois-moi, je le pense sincèrement.

S'agissant de la sà»reté judiciaire dont Opaline fait état dans son message précédent, celle-ci est relative - du moins quand je l'applique (désolée cela fait partie de mes fonctions :-[) à  l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, laquelle intervient via une requête déposée auprès du JEX du Tribunal de Grande Instance du lieu du bien immobilier, afin d'obtenir une ordonnance autorisant l'inscription de cette hypothèque qui sera provisoire et évaluée à  une somme x, dans l'attente d'un jugement confirmant la condamnation du débiteur qui devra être définitif, via ce que l'on appelle un certificat de non-appel. Même dans ce cas, je suis obligée de faire dénoncer cette hypothèque provisoire - sous peine de nullité de cette mesure au débiteur.

Dans ton cas, cela reviendrait à  dire que l'un de tes créanciers - et là  je pense à  la banque - aurait déposé une requête auprès du JEX pour se voir autoriser à  pratiquer une saisie conservatoire sur ton compte bancaire, pour garantie de sa créance, par le JEX, et ce qui expliquerait ton assignation devant le TGI pour obtenir ta condamnation et transformer cette saisie conservatoire en définitive. Cela étant, cette mesure qui doit intervenir dans les trois mois à  compter de l'ordonnance implique que la requête ainsi que l'ordonnance ayant autorisé cette mesure te soit signifiée sous peine de caducité.

Cela est tiré par les cheveux, j'avoue.

Peux-tu me scanner l'assignation devant le TGI que tu as reçu, afin que je vérifie ce point, si tant est que cette mesure conservatoire a été faite à  l'initiative de la banque ::)

Courage ma belle: je ne t'abandonne pas ;)
 

alegna

Nouveau débiteur
Re : Dossier refusée BDF - Audition JEX

Merci Thalie, pour toutes ces explication,

oui, le crédit pour notre ancienne maison est complètement clos.
si je comprends bien, il faut s'adresser de nouveau au JEX pour annuler cette mesure ? donc c'est encore une histoire de plusieurs mois aussi ? et je ne comprends pas que d'un coté j'ai un débit de 660 € qui a bien été enregistré, mais que en plus aucune opération n'est possible sur le compte. et que va-t-il se passer pour les chèques émis jusqu'à  hier ? (notre loyer et autres) ?

pffff, et en plus ce temps pourri !!!!

:-* :-* à +
 

alegna

Nouveau débiteur
Re : Dossier refusée BDF - Audition JEX

Thalie,

et j'en ai une autre : je lu plusieurs fois qu'il doivent laisser au moins l'équivalent du RSA à  disposition. qu'en est il ?

:-*
 
O

opaline

Guest
Re : Dossier refusée BDF - Audition JEX

alegna

oui la banque doit te laisser au moins 460 euros. natitou t'en dira plus.
Toute personne dont le compte est saisi dispose désormais automatiquement d'une somme insaisissable égale au RSA (soit 460€ au 1er janvier 2010), dans la limite du montant disponible sur son compte. Ce dispositif a été mis en place au 1er août 2009.

voila chouchou

k
 

natitou

Nouveau débiteur
Re : Dossier refusée BDF - Audition JEX

Coucou alegna,

Je suis bien désolée de lire ce qui t'arrive .... C'est dégu.......sse !!!!!!

Alors, pour ta question :

d'un coté j'ai un débit de 660 € qui a bien été enregistré, mais que en plus aucune opération n'est possible sur le compte. et que va-t-il se passer pour les chèques émis jusqu'à  hier ? (notre loyer et autres) ?
Aucune opération n'est possible sur ton compte, car la banque se réserve 15 jours pour enregistrer toutes les opérations antérieures à  la saisie.

Exemple : ta saisie a été réalisée le 30 septembre ..... toutes les cartes et chèques émis avant cette date, doivent être enregistrés et sont donc payés.

Par contre, si tu as établi un chèque le 1er octobre, il ne sera pas payé du fait qu'il est postérieur à  la saisie.

Autre chose : tu dois pouvoir bénéficier du SBI (solde bancaire insaisissable) et normalement cela se fait automatiquement depuis le 1er août 2009. Si la banque ne l'a pas mis en place, déplace toi et demande à  ce que cette somme te soit laissée : c'est obligatoire.

Montant : 460.09€ somme qui ne varie pas et qui reste fixe quelque soit la composition de la famille, sauf si tu as des allocations familiales d'un montant supérieur qui te sont versées et dans ce cas, il suffit de produire une attestation de paiement de ces prestations qui sont à  caractère insaisissable.

Il faut maintenant que tu fasses attention au solde de ton compte ; ne jamais laisser plus de 400€ sur le compte en moyenne.

Ouvre un livret A ou livret jeune pour ton fils et bascule tes sous dessus et tu prends quand tu as besoin ....

Egalement, si tu peux demander à  te faire payer ton salaire par chèque et ainsi, tu déposes quand tu veux et ce ne sera pas à  date fixe comme les virements. ça brouille un peu les pistes pour les huissiers pour les saisies.
Ils font souvent les saisies en début ou fin de mois : normal quand les salaires arrivent ....

Si t'es payée par chèque, tu le mets quand tu veux et tu diminues ainsi les risques.

Tu sais, je connais bien tout ça et des saisies j'en ai eu aussi ; les comptes sont toujours quasi vides tout le temps .... je mets sur le compte de ma fille (majeure) ou livret de mon fils et avec les cartes de retrait : pas de problèmes !!!!!

Pour le paiement de ton loyer, tu peux aussi demander à  ton bailleur qu'il fasse une demande de cession sur ton salaire pour se faire virer directement le loyer.... Ainsi, tu seras certaine qu'il sera toujours payé sans problème. ça se fait ....

On est obligé de ruser, sinon on se fait plumer comme des poulets !!!!!!

Courage ma Belle et ne te laisse pas faire..... Pour ton assignation au TGI, c'est ton avocat qui s'en chargera et fera traîner les audiences le plus longtemps possible.
Tu gagneras du temps ....

Je t'embrasse :-* :-* :-* :-*

Natitou
 

Ca peut vous intéresser

Haut