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Re : Dossier refusée BDF - Audition JEX
Hello ma belle
Journée pourrie en un seul mot :
As-tu pu avoir ce RDV avec l'avocat ?
Pour cette assignation devant le TGI: ne t'inquiètes. Il va s'écouler trois mois grosso modo avant qu'une date de plaidoiries soit fixée.
La présence d'un avocat est obligatoire à tes côtés, lequel devra se constituer sur l'assignation qui t'a été signifiée aujourd'hui.
L'affaire sera renvoyée pour une première audience de procédure: chacune des parties devant conclure et communiquer ses pièces.
Une nouvelle date d'audience sera fixée: soit toutes les parties ont conclu et dans ce cas une ordonnance de clôture sera rendue, signifiant qu'aucune pièce complémentaire ne peut être versée aux débats, ni conclusions. Une date des plaidoiries sera fixée. Un jugement sera rendu un mois après environ.
Pour l'assignation prévue en janvier: l'avocat sera en mesure de la faire renvoyer, afin de pouvoir prendre connaissance des pièces visées dans ce texte.
La communication des pièces adverses permettra de rédiger des conclusions en réponse. L'avocat adverse sera amené à y répliquer, ce qui entraînera des renvois de cette audience.
S'agissant de la saisie-attribution sur ton compte bancaire: là j'avoue que cela me gonfle énormément car je présume que ton salaire a été viré sur ce compte :-[.
Le principe est que le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire (soit un jugement) constatant une créance liquide, certaine et exigible. Mais cette saisie-attribution doit t'être également dénoncée, te permettant de saisir dans le mois qui suit cette signification le jex pour contester la validité de cette mesure.
A défaut de jugement, cette saisie peut-être faite également sur la base d'un acte notarié (vente incorporant l'acte de prêt utilisé pour constater l'acquisition). Alors une question jeune fille: le prêt octroyé pour l'acquisition de ton ancienne maison a t-il été soldé totalement ? Dans la négative, il est à craindre que la banque ait usé de cet acte pour pouvoir pratiquer une saisie-attribution sur tes comptes bancaires. je suis sincèrement désolée ma grande, crois-moi, je le pense sincèrement.
S'agissant de la sà»reté judiciaire dont Opaline fait état dans son message précédent, celle-ci est relative - du moins quand je l'applique (désolée cela fait partie de mes fonctions :-[) à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, laquelle intervient via une requête déposée auprès du JEX du Tribunal de Grande Instance du lieu du bien immobilier, afin d'obtenir une ordonnance autorisant l'inscription de cette hypothèque qui sera provisoire et évaluée à une somme x, dans l'attente d'un jugement confirmant la condamnation du débiteur qui devra être définitif, via ce que l'on appelle un certificat de non-appel. Même dans ce cas, je suis obligée de faire dénoncer cette hypothèque provisoire - sous peine de nullité de cette mesure au débiteur.
Dans ton cas, cela reviendrait à dire que l'un de tes créanciers - et là je pense à la banque - aurait déposé une requête auprès du JEX pour se voir autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur ton compte bancaire, pour garantie de sa créance, par le JEX, et ce qui expliquerait ton assignation devant le TGI pour obtenir ta condamnation et transformer cette saisie conservatoire en définitive. Cela étant, cette mesure qui doit intervenir dans les trois mois à compter de l'ordonnance implique que la requête ainsi que l'ordonnance ayant autorisé cette mesure te soit signifiée sous peine de caducité.
Cela est tiré par les cheveux, j'avoue.
Peux-tu me scanner l'assignation devant le TGI que tu as reçu, afin que je vérifie ce point, si tant est que cette mesure conservatoire a été faite à l'initiative de la banque :
Courage ma belle: je ne t'abandonne pas
Hello ma belle
Journée pourrie en un seul mot :
As-tu pu avoir ce RDV avec l'avocat ?
Pour cette assignation devant le TGI: ne t'inquiètes. Il va s'écouler trois mois grosso modo avant qu'une date de plaidoiries soit fixée.
La présence d'un avocat est obligatoire à tes côtés, lequel devra se constituer sur l'assignation qui t'a été signifiée aujourd'hui.
L'affaire sera renvoyée pour une première audience de procédure: chacune des parties devant conclure et communiquer ses pièces.
Une nouvelle date d'audience sera fixée: soit toutes les parties ont conclu et dans ce cas une ordonnance de clôture sera rendue, signifiant qu'aucune pièce complémentaire ne peut être versée aux débats, ni conclusions. Une date des plaidoiries sera fixée. Un jugement sera rendu un mois après environ.
Pour l'assignation prévue en janvier: l'avocat sera en mesure de la faire renvoyer, afin de pouvoir prendre connaissance des pièces visées dans ce texte.
La communication des pièces adverses permettra de rédiger des conclusions en réponse. L'avocat adverse sera amené à y répliquer, ce qui entraînera des renvois de cette audience.
S'agissant de la saisie-attribution sur ton compte bancaire: là j'avoue que cela me gonfle énormément car je présume que ton salaire a été viré sur ce compte :-[.
Le principe est que le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire (soit un jugement) constatant une créance liquide, certaine et exigible. Mais cette saisie-attribution doit t'être également dénoncée, te permettant de saisir dans le mois qui suit cette signification le jex pour contester la validité de cette mesure.
A défaut de jugement, cette saisie peut-être faite également sur la base d'un acte notarié (vente incorporant l'acte de prêt utilisé pour constater l'acquisition). Alors une question jeune fille: le prêt octroyé pour l'acquisition de ton ancienne maison a t-il été soldé totalement ? Dans la négative, il est à craindre que la banque ait usé de cet acte pour pouvoir pratiquer une saisie-attribution sur tes comptes bancaires. je suis sincèrement désolée ma grande, crois-moi, je le pense sincèrement.
S'agissant de la sà»reté judiciaire dont Opaline fait état dans son message précédent, celle-ci est relative - du moins quand je l'applique (désolée cela fait partie de mes fonctions :-[) à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, laquelle intervient via une requête déposée auprès du JEX du Tribunal de Grande Instance du lieu du bien immobilier, afin d'obtenir une ordonnance autorisant l'inscription de cette hypothèque qui sera provisoire et évaluée à une somme x, dans l'attente d'un jugement confirmant la condamnation du débiteur qui devra être définitif, via ce que l'on appelle un certificat de non-appel. Même dans ce cas, je suis obligée de faire dénoncer cette hypothèque provisoire - sous peine de nullité de cette mesure au débiteur.
Dans ton cas, cela reviendrait à dire que l'un de tes créanciers - et là je pense à la banque - aurait déposé une requête auprès du JEX pour se voir autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur ton compte bancaire, pour garantie de sa créance, par le JEX, et ce qui expliquerait ton assignation devant le TGI pour obtenir ta condamnation et transformer cette saisie conservatoire en définitive. Cela étant, cette mesure qui doit intervenir dans les trois mois à compter de l'ordonnance implique que la requête ainsi que l'ordonnance ayant autorisé cette mesure te soit signifiée sous peine de caducité.
Cela est tiré par les cheveux, j'avoue.
Peux-tu me scanner l'assignation devant le TGI que tu as reçu, afin que je vérifie ce point, si tant est que cette mesure conservatoire a été faite à l'initiative de la banque :
Courage ma belle: je ne t'abandonne pas