Re : dossier irrecevable+ attente convocation jex
bonjour piperlov
alors cette personne n'avait pas a obliger votre épouse a donner lescoordonnées de votre travail. donc, dans la mesure ou ils vous harcelent, maintenant sur le lieu de travail, il va falloir envoyer un petit courrier pour les calmer tout de suite et éventuellement déposer plainte. que vous soyer commissaire de police, ou employé de libre service, ou coiffeur ou meme directeur d'une entreprise, peut importe. ils n'ont pas le droit d'harceler les gens...en plus ils se permettent des reflexions pas tres intelligentes.donc d'abord une lettre pour la plainte si ca recommence, ensuiteune lettre pour les recadre que vous aller leur envoyer maintenant.
modele pour la plainte:
A envoyer au Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance), en RAR :
à Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de xxx
Objet : dépôt de plainte
Motif : harcèlement téléphonique et atteinte à la vie privée
Monsieur, Madame;
Je soussigné xxx, demeurant à xxx, exerçant la profession de xxx, ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre la société xxx.
Cette société téléphone en effet plusieurs fois par jour chez moi, chez mes voisins, à des membres de ma famille, et sur mon lieu de travail (a adapter selon situation )
De ce fait, mon employeur m'a d'ores et déjà fait remarquer que ce n'est pas un lieu pour recevoir des appels privés, et me rappelle à l'ordre. Mon travail s'en ressent, et je risque un blâme et/ou une sanction et/ou un licenciement. De plus j'exerce une profession à responsabilité, et qui pourrait m'etre judiciable si les appels de cette société venaient à se renouveller.
C'est pourquoi, Monsieur le Procureur de la République, je vous saurais gré de bien vouloir donner à cette affaire la suite légale qui lui convient.
Je vous prie de croire en l'assurance de mes sentiments respectueux.
Mr Mme XXX
Joindre :
- toutes pièces justificatives : dates et heures d'appels, ou de sms, et éventuellement contenu de ceux-ci, s'ils sont malveillants, agressifs, intimidants, mensongers...
- éventuellement les déclarations sur l'honneur des "témoins" (mentionnant leurs coordonnées) + photocopie recto-verso de leur pièce d'identité
Note importante :
Il est possible que suite à la lettre au procureur vous soyez convoqué(e) au commissariat ou à la gendarmerie.
Ne voyez là aucun danger de poursuite à votre égard : le Procureur demande juste un complément d'enquête, et cela ne peut être que bénéfique pour vous !
Et modele de lettre pour calmer le créancier :
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Dossier référence n° (numéro de dossier )
Je fais suite à votre courrier du ... et/ou à vos contacts téléphoniques du (à adapter en fonction de votre situation).
Vos conseillers n'ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage peu courtois et très agressif, qui plus ait sur mon lieu de travail,en obligeant et menaçcant mon épouse de vous confier le numéro de mon bureau, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 222-16 du code pénal "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Dès lors, à défaut d'arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à compter de la réception de la présente, une plainte sera immédiatement déposée sur le fondement de l'article 222-16 susvisé.
Dans l'attente , je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
Voila, pour les deux courriers. faites tout de suite le courrier au créancier. et si cela recommance alors la plainte au procureur a envoyer dans la foulée;;
COURAGE
K
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