Re : dossier irrecevable+ attente convocation jex
bonsoir a tout le monde
NATITOU ANNONCE LA PHRASE QUI SUIT
Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
ces dispositions sont elle valables quand on se trouve dans l attente de la convocation du juge d execution et de sa decision
apres que la commission de la BDF ait declare le dossier irrecevable
merci de vos reponses sur ce point precis
bonsoir a tout le monde
NATITOU ANNONCE LA PHRASE QUI SUIT
Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
ces dispositions sont elle valables quand on se trouve dans l attente de la convocation du juge d execution et de sa decision
apres que la commission de la BDF ait declare le dossier irrecevable
merci de vos reponses sur ce point precis