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dossier irrecevable+ attente convocation jex

piperlov

Nouveau débiteur
#21
Re : dossier irrecevable+ attente convocation jex

bonsoir a tout le monde

NATITOU ANNONCE LA PHRASE QUI SUIT

Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

ces dispositions sont elle valables quand on se trouve dans l attente de la convocation du juge d execution et de sa decision
apres que la commission de la BDF ait declare le dossier irrecevable

merci de vos reponses sur ce point precis
 

piperlov

Nouveau débiteur
#22
Re : dossier irrecevable+ attente convocation jex

bonjour thalie
c est piperlove
que se passe t il si devant le jex tous les creanciers sont d accord pour accepter un plan de recouvrement et que le dossier retourne a la banque de france comme recevable
sauf un en l'occuerrence CET...qui refuse
dans ce cas comment cela se passe
merci de me repondre a ce sujet precis
 

natitou

Nouveau débiteur
#23
Re : dossier irrecevable+ attente convocation jex

Bonjour Piperlove,

Le soucis est qu'il suffit justement d'un créancier qui refuse pour que le plan soit refusé. Il faut impérativement que tous les créanciers sans exception soient d'accord pour que le plan puisse être élaboré.

Si le JEX déclare de nouveau votre dossier comme irrecevable, il faudra soit :

- trouver des arrangements amiables avec chacun de vos créanciers en fonction de votre budget.

- les laisser porter chacun des dossiers en justice et tenter de dénoncer les failles diverses qu'il y a dans les contrats de prêt. Il y en a pas mal, surtout dans les contrats de révolving ou cartes réserves.

Il n'y aura malheureusement que ces 2 alternatives, car il n'y a pas encore de "solution miracle" pour les dossiers irrecevables par BDF + JEX.

Je reviens sur votre message précédent :

ces dispositions sont elle valables quand on se trouve dans l attente de la convocation du juge d execution
Ce sont juste des dispositions qui sont valables dans le cadre du recouvrement amiable et qui dénoncent ce que les officines de recouvrement ont le droit ou pas de faire.

Si vous êtes ennuyé par un créancier en particulier, en attendant de passer devant le JEX, vous pouvez déposer une plainte auprès du Procureur de la République de votre département. Elle sera traitée et les appels ou menaces du créancier cesseront.

Ceci dit, Piperlove, vous n'êtes pas encore passé devant le JEX et donc vous n'avez pas encore sa décision ..... alors ne pensez pas au pire et essayez de positiver.

Allez courage à  vous ;)

@ ++++ de vous lire ;)

Natitou
 

piperlov

Nouveau débiteur
#24
Re : dossier irrecevable+ attente convocation jex

bonjour
je reviens vers vous car vous avez ete de bon conseil
le JEX a infirme la decision de la commission BDF et a declare mon dossier recevable
comment cela va se passer a présent
doit on continuer les paiements de bonne foi
doit on arreter tous les prelevements , jusqu'a present les petits prelevements avaient ete maintenus
doit on prevenir les creantiers
merci de vos precieuses reponses
 
O

opaline

Guest
#25
Re : dossier irrecevable+ attente convocation jex

piperlov

c'est top super pour vous. maintenant attendez simplement que la commission prepare le plan; ne donnez plus rien aux créanciers. la nouvelle loi lagarde le demande. donc mettez des sous de coté.
courage, maintenant vous urez un plan.. le jex a confirmé votre recevabilité. c'est génial

moi j'attend le 24/01 la réponse du jex.. j'espere comme vous une réponse positive.j'ai eu un recours de créancier sur ma recevabilité....


k
 
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