dossier de surrendetement (recevable+ attente 15jrs)

[tellou]

Re : dossier de surrendetement

Bonjour,j ai lu sur le forum qu il n y avait plus de penalite pour les interdi bancaire sa veut dire quoi?Car moi je le suis et je n est pas encore regulariser disons pas tout (1)le reste je vais l apporter a ma banque (j ai jusqu au 16 aout) .Merci

 

[opaline]

Re : dossier de surrendetement

tellou

vous n'aurez plus de timbre fiscaux a payer....vous regler vos chèqueset basta.

K

 

[tellou]

Re : dossier de surrendetement

Sa c est super dite je voulais savoir j ai un souci avec une personne qui me doit des sous ,cela fait 15 jour que la personne me dite que le mandat est parti puis apres que l adresse n etait pas bon mais je voudrais lui faire comprendre que je connais les loi et que cette argent il me le doit ,comment puis je lui faire comprendre.Mon dossier est terminer et c est vrai que j ai hesiter pour l envoyer.

 

[opaline]

Re : dossier de surrendetement

tellou,

on va lui faire une petite lettre gentille pour lui faire comprendre, que vous lui avez preter, et qu'il doit vous rembourser; car vous avez besoin de st argent...par contre s'il te dit avoir fait un mandat, il a forcement un récépissé, demande lui qu'il te le montre. c'est déja voir s'il ne te ment pas; ensuite si effectivement il t'a menti, alors il faudra passer a l'acton.

on peut mettre en avant le code de l'honneur : qu'il respecte sa parole d'homme. cet argent t'appartient. on peut aussi lui dire que tu vas engager une action de recouvrement amiable puis judiciaire si nessaire.Concrètement, donc :

dans c cas tu lui adresse une mise en demeure recommandée dans laquelle tu lui demandes règlement complet et immédiat des sommes qu'il te doit et en détaillant principal, intérêts et frais.

S'il ne te règle pas dans un délai de 8jours, tu peux déposer le dossier au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur en vue de l'obtention d'une ordonnance d'injonction de payer.

Attention, il n'y a pas de limite sur le montant mais, concrètement, le tribunal d'instance statue rarement sur de tels montants et peut te renvoyer devant le TGI. La représentation par avocat sera alors obligatoire. il y a également le médiateur qui peut t'aider;

tiens nous au courant

K

 

[natitou]

Re : dossier de surrendetement

Bonsoir Tellou,

Il faut faire un courrier de "mise en demeure" ; c'est assez efficace...en général...

Voici un modèle :



Envoi recommandé avec avis de réception

Objet : mise en demeure de payer


Madame, Monsieur,

Nous avons signé un contrat de Vente / prestation de service le _______ (indiquez la date du contrat), qui stipulait que le paiement devait intervenir avant le _____ (indiquez la date avant laquelle devait être payée la dette).

Cependant, malgré de nombreuses relances de notre part, vous n'avez toujours pas acquitté le montant de votre dette soit un total de ______ (indiquez le montant de votre créance.)

Aussi, par la présente, nous vous mettons en demeure de procéder au paiement de votre dette, soit un montant total de ____ (indiquez le montant qui devra vous être versé), avant le ________ (indiquez la date limite).

A défaut de règlement avant cette date, nous serons contraints de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir ce paiement.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.


Signature



Vous envoyez ça et vous allez voir ce que ça donne...

Courage Tellou et @ ++++++

Natitou