DOSSIER DE SURENDETTEMENT

[mouche]

Re : DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Re ...Lumat,

Vous savez les huissiers, ils font ce que les créanciers leur demandent et ils ne sont pas tous des monstres. Il y a en a des gentils .....

Il faut d'abord voir ce qui est indiqué sur cette "assignation" et après, vous aviserez....

L'huissier ne va pas venir chez vous pour vous saisir comme ça ; il faut pour cela un document exécutoire.

Lorsque vous aurez en main cette "assignation", vérifiez bien qu'elle soit complète en regardant ceci :

La rédaction d'une assignation doit respecter des règles précises, et contenir certaines mentions obligatoires.
L'assignation contient à  peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1º L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2º L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3º L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître , il s'expose à  ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4º Le cas échéant, les mentions relatives à  la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier. [2]
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

@ +++++

mouche

 

[lumat]

Re : DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Mais quelque chose m'échappe...
Ce serait votre banque qui aurait fait cette assignation, pour le prêt immo, alors que vous continuez à  payer ?

Exact bisane, depuis août je leur ai versé:

Août= 810 ( prise fin du mois )
Septembre= 870 ( mensualité pas prise donc 1500-870= 630€ de découvert encore)
Octobre= 900€ ( mensualité non prise encore donc on retourne dans le bleu avec un avoir de 270€ ).
Novembre= c'est prévu de leur donné 900€ mais que faire maintenant... ???
Leur dernière lettre en date était de leur solder entièrement le prêt d'un montant de 137000€ :

Que faire??? donner les 900€ aux prêt immo et prévenir l'huissier???

Bon de toute façon il faut attendre cette fameuse audience et obtenir la recevabilité.

Vous donnez 900 au lieu de 810 sur votre prêt immo, la par contre cela peut être considéré comme du favoritisme (à  voir avec un juriste) par ailleurs la banque pourrait faire remarquer que vous êtes capable de donner plus que votre mensualité

Oui je donne plus mais c'est suivant les conseils de ma conseillère à  la BDF et ce forum, car je met toute les chances de mon coté pour ainsi garder notre maison, mais de toute façon je n'aurai pas eu le choix car notre banque ne voulait pas jouer le jeu à  ( continuez de payer selon vos moyens ) selon la BDF. ( normal il est très difficile de dire à  sa banque tu me prélève plus ).

 

[bisane]

Re : DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Re...
Bon ils ont prononcé la déchéance du terme, et assuré leurs arrières. Pas grave.
Continuez à  payer.
Et ce ne sera pas considéré, en effet, comme du favoritisme.

Allez rencontrer cet huissier, Lumat. Vous ne risquez rien, pourrez vous opposer à  l'injonction de payer, le faire valoir devant le JEX, et peut-être trouver un arrangement avec l'huissier !

 

[lumat]

Re : DOSSIER DE SURENDETTEMENT

j'ai appelé donc et je suis tombé sur la secrétaire de l'huissier qui elle ne sait pas du tout ce qu'il y a dans cette assignation elle sait simplement que sait un avocat qui en a décidé et remis donc en leur possession.

Merci de toutes vos réponses et au soutien permanent que l'on puisse avoir.

Je vous ferait part de cette assignation.

 

[lumat]

Re : DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Bonjour à  tous,

Notre moral est au plus bas, en effet nous venons de recevoir la copie de l'acte en courrier simple, qui comporte bien ce qu'à  dit mouche.
C'est donc une assignation devant le tribunal de grande instance, et il est écrit que j'ai un délai de 15 jours pour me charger d'un avocat du barreau de mon département, faute de quoi un jugement par défaut pourra être pris contre nous sur les seuls éléments fournis donc par mon adversaire ( C.A ).
Il est même dit que nous avons pas mis à  jour les retards suite à  leurs multiples lettres de mise en demeure ( 3 en tout ) alors que nous nous efforcions à  leur donner une grosse somme dont j'ai parler plus haut, chaque mois et eux au lieu de mettre le chèque sur le prêt il le mettait sur le compte, de plus le numéro du prêt était inscris derrière le chèque... Honteux non...!!! donc en bref ils nous demandent de régler en totalité le prêt immo.

Par contre il est inscrit en feuille 3 de l'acte:

Compte tenu de la nature de l'affaire l'exécution provisoire de la décision à  intervenir doit être prononcée nonobstant appel et sans caution.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique de la partie tenue aux dépens ou de la partie perdante ne peur venir en l'espèce fléchir le principe posé par l'article 700 du CPC.

Donc voilà  pour vite résumer, maintenant je dis:

A l'aide, a l'aide...