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dossier BDF recevable mais probleme créancier car partage avec mon ex-mari

#6
je vous le répete mais les arrangement entre époux, la convention de divorce est innoposable aux créanciers. ceux ci vont se fonder sur le contrat et peuvent se retourner contre monsieur. vous n'y pouvez absolument rien.
 

obachan

Nouveau débiteur
#7
merci de votre réponse.

je voudrais savoir si je dois envoyer a chaque créancier la photocopie de la réponse de la BDf et je dois leur dit quoi ?
j'ai aussi envoyer à la BDF le corrier comme indiqué dans le premier message pour l'arret de cession sur salaire. J'ai bien fait ?
 
#8
bonjour,
vous n'avez pas à informer les créanciers. c'est déjà effectué par la bdf. De même la cession ou la saisie sur salaire doit s'arreter. si la cession a eté effectuée pour fevrier, le créancier devra vous rembourser.
 
O

oceane

Guest
#9
la cession ne sera pas forcement suspendue automatiquement, malheureusement.
aussi pour le bien, et surtout pour etre sur que ce soit fait aupres du juge, et bien etablisser une lettre de demande suspension de cette cession aupres de la gestionnaire qui prend en charge votre dossier;
en rar pour etre certaine, avec les copie des documentsrelatif a cette cession...

bon courage
 
#10
nul besoin, depuis le 1er novembre de saisir un juge pour suspendre la cession sur salaire :

Article L331-3-1
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 40
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 39

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an
 
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