T
Re : dos de surendettement : courriers aux créanciers
Bonjour AGSAAG
Voici les deux modèles de lettres que je vous propose pour procéder aux révocations des prélèvements:
1 - à votre banque en RAR:
Objet: révocation de prélèvement
Madame,
Je vous demande, à réception de la présente, de procéder à la révocation définitive de toute autorisation de prélèvement consentie en faveur de:
- Crédit 1
- Crédit 2
- Crédit 3
portée au débit de compte N°....dont je suis titulaire auprès de votre Etablissement, en application des articles 2004 et suivants du Code Civil.
Il s'en suit que, dès lors, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte, en méconnaissance de la présente révocation d'autorisation de prélèvement, le serait à vos risques et périls.
En conséquence, tous montants et frais afférents audit prélèvement seront à votre seule charge.
En outre, je vous rappelle, qu'en vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.
Je notifie parallèlement au (x) créancier (s) l'annulation du mandat de paiement.
Veuillez agréer, Madame,..."
et pour le créancier:
Messieurs,
J'ai l'honneur, par la présente, de vous informer avoir procédé, auprès de ma banque, à la révocation du prélèvement automatique que je vous avais autorisé sur mon compte bancaire ouvert (Etablissement....) (N°....).
Je vous informe que cette demande est consécutive au dépôt de mon dossier de surendettement auprès de la Banque de France de « votre département », succursale de « ville », dont vous trouverez ci-après l'attestation de dépôt.
Cela étant, compte tenu de ma situation financière actuelle, et afin de vous assurer de ma bonne foi, je vous prie de trouver ci-après, en un chèque libellé à votre ordre, la somme de 50 €. J'ai bien évidemment conscience que cette somme est modique au regard de la mensualité que j'avais l'habitude de vous régler.
En tout état de cause, je vous remercie de plus présenter à l'encaissement votre prélèvement, dans l'attente de l'éventuel plan conventionnel de redressement que la Commission de surendettement doit élaborer.
Veuillez agréer...."
Courage AGSAAG: Nous allons attendre à vos côtés pour cette recevabilité
Bonjour AGSAAG
Voici les deux modèles de lettres que je vous propose pour procéder aux révocations des prélèvements:
1 - à votre banque en RAR:
Objet: révocation de prélèvement
Madame,
Je vous demande, à réception de la présente, de procéder à la révocation définitive de toute autorisation de prélèvement consentie en faveur de:
- Crédit 1
- Crédit 2
- Crédit 3
portée au débit de compte N°....dont je suis titulaire auprès de votre Etablissement, en application des articles 2004 et suivants du Code Civil.
Il s'en suit que, dès lors, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte, en méconnaissance de la présente révocation d'autorisation de prélèvement, le serait à vos risques et périls.
En conséquence, tous montants et frais afférents audit prélèvement seront à votre seule charge.
En outre, je vous rappelle, qu'en vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.
Je notifie parallèlement au (x) créancier (s) l'annulation du mandat de paiement.
Veuillez agréer, Madame,..."
et pour le créancier:
Messieurs,
J'ai l'honneur, par la présente, de vous informer avoir procédé, auprès de ma banque, à la révocation du prélèvement automatique que je vous avais autorisé sur mon compte bancaire ouvert (Etablissement....) (N°....).
Je vous informe que cette demande est consécutive au dépôt de mon dossier de surendettement auprès de la Banque de France de « votre département », succursale de « ville », dont vous trouverez ci-après l'attestation de dépôt.
Cela étant, compte tenu de ma situation financière actuelle, et afin de vous assurer de ma bonne foi, je vous prie de trouver ci-après, en un chèque libellé à votre ordre, la somme de 50 €. J'ai bien évidemment conscience que cette somme est modique au regard de la mensualité que j'avais l'habitude de vous régler.
En tout état de cause, je vous remercie de plus présenter à l'encaissement votre prélèvement, dans l'attente de l'éventuel plan conventionnel de redressement que la Commission de surendettement doit élaborer.
Veuillez agréer...."
Courage AGSAAG: Nous allons attendre à vos côtés pour cette recevabilité