Bonsoir à tous,
Du nouveau .............
à€ compter du 1er novembre 2009, la réglementation découlant de la Directive européenne sur les services de
paiements s'applique en France en vertu de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009.
Cette Directive a pour objectif de mettre en place un marché européen des paiements harmonisé, en rendant les
paiements transfrontaliers aussi aisés et sà»rs que les paiements nationaux.
Elle renforce vos droits en matière d'information et d'exécution de vos opérations de paiement effectuées, dans
l'Espace Economique Européen (1), en euros ou dans une autre monnaie d'un Etat-membre.
Les opérations concernées sont notamment les opérations de virement, de prélèvement et celles réalisées par carte bancaire (chèques
exclus).
Voici les principales conséquences de ces nouvelles dispositions :
• Votre banque doit exécuter vos virements dans des délais réglementés qui sont indiqués dans la nouvelle convention de compte de
dépôt.
• Votre banque doit vous avertir si elle est dans l'impossibilité d'exécuter un virement ou de régler un prélèvement.
• Vous pouvez contester les prélèvements dans un délai de 8 semaines à compter du débit de votre compte.
• Si une opération que vous n'avez pas autorisée est passée sur votre compte, vous devez la contester sans tarder.
• En tout état de cause, aucune contestation ne pourra être prise en compte passé un délai de 13 mois à compter du débit de votre
compte ; ce délai reste de 80 jours calendaires pour les opérations par carte impliquant un établissement financier situé hors de l'Espace
Economique Européen.
• Aucune date de valeur défavorable ne peut vous être appliquée pour les opérations relatives aux services de paiement effectuées en
euros (ou dans toute autre devise d'un Etat membre de l'EEE).
• Les oppositions sur une carte bancaire ou à un prélèvement ne sont plus facturées. La nouvelle plaquette tarifaire intègre ces évolutions.
Ces modifications ne nécessitent aucune démarche de votre part.
Notre nouvelle convention de compte de dépôt, ainsi que les nouvelles conditions générales du contrat porteur carte, conformes à ces
nouvelles règles, seront à votre disposition dans votre agence à compter du 1er novembre 2009, ainsi que sur le site internet de votre
banque.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, venir retirer ces documents en agence et procéder à leur signature.
Du nouveau .............
à€ compter du 1er novembre 2009, la réglementation découlant de la Directive européenne sur les services de
paiements s'applique en France en vertu de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009.
Cette Directive a pour objectif de mettre en place un marché européen des paiements harmonisé, en rendant les
paiements transfrontaliers aussi aisés et sà»rs que les paiements nationaux.
Elle renforce vos droits en matière d'information et d'exécution de vos opérations de paiement effectuées, dans
l'Espace Economique Européen (1), en euros ou dans une autre monnaie d'un Etat-membre.
Les opérations concernées sont notamment les opérations de virement, de prélèvement et celles réalisées par carte bancaire (chèques
exclus).
Voici les principales conséquences de ces nouvelles dispositions :
• Votre banque doit exécuter vos virements dans des délais réglementés qui sont indiqués dans la nouvelle convention de compte de
dépôt.
• Votre banque doit vous avertir si elle est dans l'impossibilité d'exécuter un virement ou de régler un prélèvement.
• Vous pouvez contester les prélèvements dans un délai de 8 semaines à compter du débit de votre compte.
• Si une opération que vous n'avez pas autorisée est passée sur votre compte, vous devez la contester sans tarder.
• En tout état de cause, aucune contestation ne pourra être prise en compte passé un délai de 13 mois à compter du débit de votre
compte ; ce délai reste de 80 jours calendaires pour les opérations par carte impliquant un établissement financier situé hors de l'Espace
Economique Européen.
• Aucune date de valeur défavorable ne peut vous être appliquée pour les opérations relatives aux services de paiement effectuées en
euros (ou dans toute autre devise d'un Etat membre de l'EEE).
• Les oppositions sur une carte bancaire ou à un prélèvement ne sont plus facturées. La nouvelle plaquette tarifaire intègre ces évolutions.
Ces modifications ne nécessitent aucune démarche de votre part.
Notre nouvelle convention de compte de dépôt, ainsi que les nouvelles conditions générales du contrat porteur carte, conformes à ces
nouvelles règles, seront à votre disposition dans votre agence à compter du 1er novembre 2009, ainsi que sur le site internet de votre
banque.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, venir retirer ces documents en agence et procéder à leur signature.