dettes fiscales et sociales conditions acceptation ?

[pura vida]

bonjour,

je suis sur le point de déposer un dossier en BDF.
j ai des dettes envers deux organismes de crédit ,sofinco et cetelem pour un crd de 16000€ ou il reste 3 ans de remboursement avec des mensulaités de 500€.
j ai une dette URSSAF de 15000€ et de 4500€ pour une caisse de retraite, la CIPAV.
la dernière dette est envers le trésor public suite a une proposition de rectification sur les revenus 2007 et 2008 pour un montant de 88000€ une partie en pénalité et intérêt (27000€) et une autre partie qui correspond au recalcul de mon assiette d imposition.
Ces charges decoulent d une activité liberal que j ai exercé de 2004 a la crise de 2008.
je suis actuellement au rsa et ce depuis 2010 .
je n ai aucun actif de valeur, mon patrimoine ce valorise maximum a 1500€

mes questions si une personne compétente en la matière a la gentillesse de répondre ,

-est ce que les dettes sociales quand elles découlent d une activité en bnc donc en nom personnel sont prisent en compte par la commission de surendettement ? urssaf et cipav sont des charges sociales personnel comme leur nom l indique pour moi, mais j aimerai avoir votre confirmation ?

- une dette fiscal quand celle ci découle d une proposition de rectification sur l impôts sur le revenu est elle prise en compte par la BDF ?

-même en étalant ces dettes sur 15 ans cela fait plus de 1000€ de mensualité ce qui est totalement impossible pour moi d en assumer la charge. est ce qu il serait pas plus judicieux de passer directement par un plan de faillite personnel ?

par avance merci de vos réponses qui me seront j en suis certain tres utile

 

[admin]

Bonjour,

Les dettes fiscales seront bien pris en compte par la commission, elles pourront bénéficier d'un réaménagement.
Les dettes sociales seront également incluses dans le montant du passif.

Quant aux dettes professionnelles, c'est toujours un peu plus complexe. En résumé, si la commission estime que le montant de vos dettes pros a une conséquence directe sur votre endettement global alors elles seront prises en compte. Elles ne doivent pas non plus représenter 100% des dettes. En outre, une cession d'activité jouera en votre faveur.

Dans tous les, cas la commission tiendra compte de l'ensemble du passif pour établir un plan conventionnel viable.

 

[pura vida]

Bonjour,

Merci pour votre réponse .

la réponse de la banque de France est que le dossier est irrecevable compte tenu que les charges sociales sont comprises comme des dettes professionnelles.

il faut que je m adresse au TGI pour déclarer une cessation de paiement d après ce que me dis la BDF, même si mon activité libérale a été clos en sept 2009.

D après la bdf, il n est même pas sur d être recevable au TGI, (même si la loi le stipule clairement qui sont obligé de recevoir le dossier car mes impôts découlaient de de mon activité professionnelle d apres eux).

je vous tiendrai au courant

 

[admin]

Bon courage, et désolé pour vous de cette irrecevabilité. Des dettes professionnelles ne jouent jamais en faveur du surendetté mais vous avez bien fait de tenter. Essayez de suivre les recommandations de la BDF, tenez nous au courant.
Recevez vous des lettres de menace ? mises en demeure?