dette pénale exclue de la procédure de surendettement

[dia13]

Il se peut que la cour de cassation doive préciser le droit si la loi n'est pas claire, j'espère que cela sera en votre faveur. N'hésitez pas venir mettre à jour votre dossier ici. Merci

oui je sais !! merci car du coup le creancier veut porter plainte pour organisation frauduleuse
si je le paye il n’y aura rien c’est que si on paye pas l’organisation frauduleuse