Dernière(s) échéances de prélèvement - Plan conventionnel de redressement

[BIXENTE]

Bonjour à  tous,

Je suis nouveau sur le forum.
Ma mère a signé un plan conventionnel de redressement en 2003 avec la BDF.
Il prévoit un prélèvement mensuel durant 84 mois auprès de chaque créancier soit durant 7 ans en tout.
Les prèlèvements doivent donc se terminer cette année.
Pour vérifier cela, j'ai contacté un à  un les créanciers. A ma grande suprise au vu de la date de dernier prélèvement prévu par chacun d'entre eux, cela dépasse les 84 mois initiaux.
Je me pose donc la question de savoir pourquoi sachant qu'elle n'a jamais reçu d'échéancier, ni le montant du restant dà» à  payer.
Je me dis que le montant du restant dà» indiqué sur le plan conventionnel de redressement signé en 2003 avec la BDF n'était pas forcément exact et n'était qu'une estimation du restant dà».
Quelqu'un a t'il été dans la même situation ? Peut-on réclamer un échancier auprès de chaque créancier ?
Je prévois de rappeler la BDF dans un premier temps pour avoir des éclaircissements sur la définition du plan puis de contacter chaque créancier pour qu'il nous adresse leur échéancier de prélèvement.
Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance de vos réponses.
BIXENTE.

 

[natitou]

Re : Dernière(s) échéances de prélèvement - Plan conventionnel de redressement

Bonsoir Bixente,

Bienvenue ici sur le forum ....

Ma mère a signé un plan conventionnel de redressement en 2003 avec la BDF.

Quand exactement a t-elle signé ce plan (date) ???? Je vous demande cela de manière à  voir si elle bénéficie de la fameuse loi Borloo instaurée en août 2003.

le montant du restant dà» indiqué sur le plan conventionnel de redressement signé en 2003 avec la BDF n'était pas forcément exact et n'était qu'une estimation du restant dà».

C'est la BDF qui a définit le montant restant dà» ; vous devez vous fier à  ce qui est inscrit sur le plan et ne vous en tenir qu'au plan.

Concernant la demande d'un échéancier aux créanciers, à  mon avis, ça ne vaut pas la peine. Par contre appelez la gestionnaire BDF et elle vous dira ce qu'elle en pense...

@ +++ de vos nouvelles,

Natitou

 

[BIXENTE]

Re : Dernière(s) échéances de prélèvement - Plan conventionnel de redressement

Bonjour Natitou,

Merci d'avoir pris le temps de répondre.
Le plan a été approuvé par la commission le 12/09/2003.
Je compte effectivement contacter la BDF la semaine prochaine pour tirer cela au clair. J'ai l'impression que les créanciers se rajoutent des échéances supplémentaires sans justification.
Le tableau du plan me semble pourtant clair avec le reste dà», le nombre de mois et le montant de la mensualité. J'ai vérifié durant chaque mois qu'aucun prélèvement n'ait été omis ce qui est le cas et ce qui signifierait que le remboursement se termine dans les mois qui viennent et non pas plus tardivement. Peut être ai-je oublié une donne qui m'échappe ?

A+
BIXENTE.

 

[natitou]

Re : Dernière(s) échéances de prélèvement - Plan conventionnel de redressement

Bonjour Bixente,

Alors, en effet, votre maman se trouve sous le bénéfice de la loi Borloo de août 2003, qui permet donc qu'un plan de redressement soit établit sur 10 ans maximum, avec effacement de la dette au terme du remboursement dudit plan.

Citation :

La loi Borloo du 1er août 2003 a limité la durée des mesures prévues par le plan à  10 ans. Cette durée peut être dépassée dès lors que le plan concerne le remboursement du prêt contracté pour l'achat de la résidence principale, dont la cession serait évitée par le plan. En outre, la somme laissée à  la disposition du débiteur pour faire face à  ses dépenses courantes est désormais appréciée par la commission, sans pouvoir être inférieure au RMI.

Evidemment, les créanciers ont un dà» plus important, puisque pour eux, la dette devrait s'éteindre qu'à  l'extinction totale de celle-ci.

Contactez la gestionnaire BDF pour des renseignements plus détaillés.

Courage à  vous et félicitations pour aider ainsi votre maman...

@ ++++ de vous lire,

Natitou